Comment facturer une société papou-néo-guinéenne en tant que société française en 2024 au titre d’une prestation de services en tant que freelance ou entreprise ?

Vous travaillez avec des clients professionnels domiciliés en Papouasie-Nouvelle-Guinée ? Vous ne savez pas comment gérer vos factures pour l’international ? Découvrez les bonnes pratiques pour facturer une société suisse depuis la France en 2024.

Régime TVA des prestations de services

Par principe, les prestations de services classiques réalisées par un prestataire de services sont imposables :

• Au lieu du client assujetti à la TVA (par exemple, une société) ;
• Au lieu du particulier en cas de client non assujetti (par exemple, un particulier).

Dans cet article, nous nous concentrons sur la facturation des clients professionnels papou-néo-guinéennes.

Qu’est-ce qu’une prestation traditionnelle ?

Les prestations traditionnelles sont celles qui ne relèvent pas d’une dérogation en matière de lieu d’imposition de l’opération. Par exemple, entre professionnels, une prestation intellectuelle est par principe soumise au régime de droit commun.

Sont soumis à des règles dérogatoires :

1. Locations de moyens de transport de courte durée ;
2. Services se rattachant à un immeuble (ex : location ou prestation d’architecte) ;
3. Transport de passagers ;
4. Prestations pour des activités culturelles, sportives, etc. ;
5. Ventes à consommer sur place ;
6. Prestations des agences de voyages ;
7. Prestations de transport ou de logistique réalisées hors de l’Union européenne.

Ces prestations sont en principe imposables au lieu de réalisation de la prestation ou, pour les agences de voyages, au lieu d’établissement de l’agence de voyage. Les autres prestations entre professionnels sont en principe imposables au lieu d’établissement du client.

Comment facturer le client professionnel papou-néo-guinéenne ?

Pour facturer un client professionnel papou-néo-guinéenne, il convient d’émettre une facture sans TVA française. En effet, l’opération n’est pas soumise à la TVA européenne. Il est recommandé d’indiquer la mention : « En dehors du champ d’application de la TVA européenne – Article 44 de la Directive 2006/112/CE ».

Mentions obligatoires sur la facture

Réglementation commerciale (L444-9 du Code de commerce) :

• Date de la transaction
• Nom et adresse du fournisseur : en-tête de la facture avec la raison sociale, adresse du siège social, montant du capital social, forme juridique, lieu et numéro d'inscription au registre du commerce.
• Nom et adresse du client
• Nature des biens/services fournis
• Quantité
• Prix unitaire hors TVA, le cas échéant
• Remise, le cas échéant
• Date de la fourniture
• Conditions de paiement
• Application d'intérêts de retard en cas de retard de paiement : "Tout retard de paiement entraîne la jouabilité d'une indemnité forfaitaire pour frais de représentation d'un montant de 40 euros."
• Conditions d'escompte en cas de paiement anticipé
• Adresse de facturation si différente de l'adresse de l'entreprise
• Bon de commande du client, s'il est fourni.

Réglementation fiscale (242 nonies A de l’annexe II du CGI) :

• Nom et adresse complets du fournisseur et de son client
• Numéro de TVA du fournisseur (pas obligatoire si le montant de la facture est inférieur à 150 €)
• Numéro de TVA du client s'il est assujetti (fortement recommandé)
• Date de la facture
• Numéro séquentiel de la facture (le numéro doit être incrémenté sur chaque facture et continu)
• Date de la prestation si différente de la date de la facture
• Prix total hors TVA
• Mention recommandée : "En dehors du champ d'application de la TVA européenne – Article 44 de la Directive 2006/112/CE"

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