Les organismes de formations suivent des règles particulières en matière de TVA. Assujettissement, exonération, filialisation ou sectorisation : les questions sont nombreuses.
Les activités d’enseignement entrent en principe dans le champ d’application de la TVA. Elles sont soumises à la TVA.
Il est toutefois possible de demander, sous certaines conditions, que ces prestations soient exonérées de TVA.
Pour cela, il faut notamment respecter un formalisme très strict : déclaration d’activité, demande d’exonération de TVA, validation de la demande d’exonération par la DREETS, respect des conditions imposées par la DREETS.
Autant d’étapes qui doivent être respectées avec attention au risque de subir un redressemennt fiscal en cas de contrôle fiscal.
Avant de demander à bénéficier de l’exonération de TVA, il convient de se poser un certain nombre de questions. En effet, il n’est pas toujours pertinent de bénéficier de l’exonération de TVA lorsque l’on est un organisme de formation.
Demander à bénéficier de l’exonération de TVA est pertinent lorsque l’on propose des formations à des clients particuliers ou des professionnels qui ne récupèrent pas la TVA. Si les formations sont dispensées à des clients professionnels qui récupèrent la TVA, l’exonération de TVA n’est pas intéressante.
Une analyse de la structure des coûts de la Société est essentielle avant de demander à bénéficier de l’exonération de TVA. En étant exonérée de TVA sur ses ventes, la société ne pourra plus déduire tout ou partie de la TVA sur ses achats. En fonction du type de coûts que la société supporte (loyer avec ou sans TVA, prestataires en franchise de TVA, etc.) le bénéfice de l’exonération peut être significatif ou très limité.
En étant exonéré de TVA, la société va être imposée à la taxe sur les salaires. Cette taxe qui peut s’élever jusqu’à 13,6% des salaires est applicable aux organismes de formation qui bénéficient de l’exonération de TVA. Il convient donc d’analyser le montant et le type de rémunération qui sont prévus par la société afin de lui permettre d’avoir tous les éléments en main avant de déposer une demande d’exonération de TVA.
Depuis la création et la structuration de l’organisme de formation jusqu’aux éventuels contentieux avec l’administration fiscale, nous vous accompagnons à chaque moment clé de la vie de votre entreprise.
Nous vous accompagnons lors du lancement de votre activité pour vous aider à faire le meilleur choix en matière de TVA.
Nous accompagnons également les organismes existant qui s’interroge en cours d’activité sur l’opportunité de bénéficier de l’exonération de TVA. Nous analysons alors l’impact qu’aurait pu avoir l’exonération de TVA sur les exercices clos et celle qu’elle pourrait avoir sur les prochains exercices.
Nous vous accompagnons également en cas de contrôle fiscal afin d’assurer la préservation de vos intérêts vis-à-vis de l’administration fiscale.
Prenons rendez-vous pour en parler !
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