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Nous vous accompagnons pour vous assurer que vous ne payez que ce qui est strictement dû et pour récupérer les éventuels trop-perçus.
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La Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (C3S) est une taxe qui peut peser lourdement sur les entreprises. Calculée à hauteur de 0,16% du chiffre d'affaires, elle peut représenter une charge fiscale significative, en particulier pour les entreprises à forte activité et faible marge.
Pourtant, de nombreux dispositifs permettent d'en réduire l'impact ou d'en récupérer une partie.
Encore faut-il les connaître et savoir les appliquer. Ne laissez pas la C3S impacter la rentabilité de votre entreprise. Trop d'entreprises paient plus que nécessaire, par méconnaissance des règles ou par manque de temps pour analyser leur situation.
Nous vous accompagnons pour vous assurer que vous ne payez que ce qui est strictement dû et pour récupérer les éventuels trop-perçus.
Notre mission : réduire votre charge fiscale et augmenter vos profits
Notre cabinet vous accompagne pour optimiser votre gestion de la C3S de plusieurs manières :
Notre approche est simple et efficace : nous ne percevons une rémunération que sur les sommes récupérées et évitées, à hauteur de 20% des gains obtenus en sus d'un forfait de 500 €.
Ainsi, vous ne prenez aucun risque financier.
Par principe, toutes les sociétés sont soumises à la C3S (SA, les SAS, les SNC, les personnes de droits publics, les sociétés étrangères ayant une activité en France et les GIE).
La C3S s’applique en France métropolitaine mais également aux sociétés établies dans les départements d’outre-mer comme la Guadeloupe, la Martinique, la Réunion et la Guyane.
Sont en revanche exonérées de C3S plusieurs sociétés expressément visées par les textes (sociétés d’habitation à loyer modéré, sociétés immobilières de copropriété, sociétés de rédacteurs de presse, sociétés coopératives maritimes, etc.).
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La C3S est calculée sur la base du chiffre d’affaires global déclaré à l’administration fiscale au titre de la TVA.
Le taux est fixé à 0,16 % par principe avec un abattement de 19 millions.
Ainsi une société qui réalise un chiffre d’affaires soumis à la C3S de 30 millions d’euros ne sera par principe soumise à la C3S que sur une base imposable de 11 millions.
Cette règle, souffre toutefois de plusieurs dérogations afin de limiter le poids de la contribution sociale de solidarité des sociétés pour certains secteurs.
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Plusieurs taux réduits de C3S sont applicables. Certaines sociétés peuvent bénéficier d’une base taxable minorée ou bien bénéficier d’un taux réduit de C3S uniquement sur leur marge brute. Dans ce cas, le taux de C3S est de 3,08% de la marge brute.
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La déclaration de C3S doit être déposée au plus tard le 15 mai de chaque année et la C3S doit être payée à cette même date.
Des majorations pour retard de déclaration s’élèvent à 10% de la contribution due tandis que le retard de paiement conduit à l’application d’une majoration de 10% augmentée de plein droit d’une majoration de 4,8% par année ou fraction d’année de retard.
Nous analysons votre situation pour confirmer votre assujettissement à la C3S et identifier les régimes de faveur applicables.
Nous vérifions la méthode de calcul appliquée et identifions des leviers d'optimisation pour réduire votre charge fiscale.
Si vous avez payé trop de C3S, nous vous aidons à récupérer les sommes versées indûment. Nous gérons aussi vos litiges avec l'URSSAF.
Prenons rendez-vous pour en parler !
Question 1: Quelles entreprises sont assujetties à la C3S en 2024 ?
Les entreprises assujetties à la C3S sont celles existantes au 1er janvier de l'année en cours (ici, 2024) et réalisant un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 19 000 000 €. La liste comprend diverses formes juridiques telles que les sociétés anonymes, les SARL, les sociétés en commandite, les personnes morales de droit public (dans la limite de leur activité concurrentielle), les établissements de crédit, les entreprises d'assurance, etc. La forme juridique est le critère déterminant, indépendamment de l'objet social.
Question 2: Existe-t-il des entreprises exonérées de la C3S ? Si oui, lesquelles et comment justifier cette exonération ?
Oui, certaines entreprises sont exonérées de la C3S. Cette liste inclut notamment les sociétés d’habitation à loyer modéré (HLM), les sociétés immobilières de copropriété et certaines sociétés d'investissement. Pour justifier cette exonération, l'entreprise doit en informer le service gestionnaire de la C3S en rappelant le numéro du cas d’exonération invoqué et en produisant une copie de ses statuts.
Question 3: Comment déclarer les modifications survenues dans l’entreprise (changement de forme juridique, fusion, absorption, etc.) en matière de C3S ?
Un changement de forme juridique n'exonère pas de la C3S au titre du chiffre d'affaires réalisé jusqu'à la date du changement, si ce chiffre est supérieur à 19 000 000 €. En cas d'absorption, fusion ou transmission universelle de patrimoine, la déclaration du chiffre d'affaires cumulé ou séparé, et l'application de l'abattement de 19 000 000€ varient selon la date de radiation de l'entreprise absorbée. Des règles spécifiques s'appliquent selon que l'entreprise absorbée a été radiée du registre du commerce en 2023 ou en 2024 (ou n'est pas encore radiée). L
Question 4: Comment déterminer l’assiette de la C3S et quel est le taux applicable ?
L'assiette de la C3S est constituée par le chiffre d'affaires entrant dans le champ d'application des taxes sur le chiffre d'affaires (TVA) ou exonéré de TVA. Le taux normal de la C3S est de 0,16%. Le calcul se fait ainsi : (Chiffre d'affaires à déclarer - Abattement de 19 000 000 € - Déductions éventuelles) x 0,16%. Il est important de noter que l’abattement est pris en compte automatiquement dans le formulaire déclaratif et ne doit pas être déduit manuellement par l'entreprise.
Question 5: Quelles sont les opérations à déclarer et celles qui peuvent être soustraites de l’assiette de la C3S ?
Les opérations à déclarer incluent généralement les montants figurant sur les imprimés fiscaux TVA (CA3, CA12). Des sommes peuvent être ajoutées (opérations de la ligne A2 de la CA3, commissions versées aux intermédiaires, etc.) ou soustraites (taxes et droits indirects de consommation, chiffre d'affaires retenu pour asseoir la contribution prévue par l’article L.138-1 du Code de la Sécurité sociale, etc.). Les commissionnaires opaques ont des règles spécifiques concernant leur assiette.
Question 6: Quelles sont les déductions éventuelles applicables à l'assiette de la C3S ?
Certaines entreprises peuvent déduire une partie de leur chiffre d'affaires sous certaines conditions. Il s'agit notamment des sociétés en nom collectif et des groupements d'intérêt économique qui refacturent des prestations de services à leurs associés, ou encore des ventes de biens réalisées entre sociétés liées. Des déductions spécifiques existent aussi pour les organismes financiers affiliés à un organe central, concernant les intérêts reçus lors de la centralisation des ressources financières.
Question 7: Comment effectuer la déclaration et le paiement de la C3S et quelles sont les pénalités en cas de retard ou de non-respect des obligations ?
La déclaration et le paiement de la C3S doivent obligatoirement être effectués par voie électronique via le site www.net-entreprises.fr. En cas de retard de déclaration ou de paiement, des majorations sont appliquées (jusqu'à 10% de la contribution due). Des majorations sont également prévues en cas de défaut de télédéclaration ou de télérèglement (0,2% de la contribution due).
Question 8: Que faire en cas de contrôle de l’assiette C3S par l’URSSAF et quelles sont les majorations applicables en cas d'irrégularités constatées ?
L’URSSAF peut effectuer un contrôle sur pièces de l’assiette C3S. En cas de demande de renseignements ou de documents, l’entreprise dispose d’un délai de 60 jours pour répondre. En cas d’insuffisance ou d’absence de réponse, des majorations peuvent être appliquées (jusqu’à 5% de la contribution due pour défaut de réponse et jusqu’à 10% sur le supplément de contribution dû en cas de rectification). Les entreprises ont le droit de contester les rectifications et peuvent solliciter une remise gracieuse des majorations sous certaines conditions.
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