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Assurez votre conformité avec l’expertise du cabinet CYPLOM
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Le CESOP, ou Central Electronic System of Payment Information, est une nouvelle réglementation de l’Union européenne, mise en place début 2024, pour lutter contre la fraude à la TVA. Cette directive exige que les PSP collectent et transmettent les informations sur les paiements transfrontaliers pour garantir une transparence totale et un contrôle fiscal optimal au sein de l’UE.
La directive CESOP impose aux Prestataires de Services de Paiement (PSP) de tenir un registre électronique des paiements transfrontaliers, incluant les bénéficiaires et les montants. Les données doivent être conservées pendant trois ans et transmises trimestriellement aux autorités fiscales via un fichier XML standardisé.
Les PSP opérant en France ou ayant des succursales en France doivent déclarer toutes les opérations de paiement effectuées vers des bénéficiaires ayant reçu plus de vingt-cinq paiements transfrontaliers par trimestre. Cette obligation vise à renforcer la transparence et à prévenir la fraude à la TVA.
Les informations doivent être soumises à l'administration fiscale française à la fin du mois suivant le trimestre concerné. Le processus de déclaration implique un travail de formatage rigoureux pour s'assurer que les données sont conformes aux spécifications techniques exigées.
Cette mesure vise à créer un environnement de concurrence plus équitable en éliminant les avantages indus obtenus par les entreprises se soustrayant à la TVA, contribuant ainsi à sécuriser les revenus fiscaux et à soutenir le marché unique européen.
Expertise spécialisée
Nos avocats assistent de nombreux clients avec des obligations déclaratives similaires depuis 2019 (242 bis, DAC7, DAC6, ...).
Analyse du champ des données à transmettre
Nous assistons vos équipes dans le cadre des extractions. Cette étape cruciale permet d’identifier les informations nécessaires, de vérifier leur exactitude et de s'assurer qu'elles répondent aux exigences réglementaires. Notre approche méthodique garantit que votre entreprise adresse uniquement les données exigées par la réglementation.
Fiabilisation et correction des données
Nous vous aidons à fiabiliser vos données et à corriger leurs formats si nécessaire. En travaillant étroitement avec votre équipe, nous assurons que toutes les données sont précises et conformes aux standards requis. Nous utilisons des techniques de validation avancées pour détecter et rectifier toute incohérence, garantissant ainsi la qualité des informations transmises.
Génération des déclarations en XML
Nous prenons en charge la génération de vos déclarations CESOP en XML. Grâce à notre expertise technique et à nos outils spécialisés, nous produisons des fichiers XML conformes aux spécifications réglementaires. Cela inclut la structuration correcte des données et la vérification finale avant soumission, assurant ainsi une transmission fluide et sans erreurs aux autorités fiscales.
Prenons rendez-vous pour en parler !
Les nouvelles modalités CESOP de 2024 relatives aux paiements transfrontaliers ajoutent une nouvelle batterie de règles, de contrôle, de déclarations, etc. pour éviter la fraude à la TVA.
Notre cabinet d’avocats spécialisé dans la TVA sous toutes ses formes est le meilleur choix pour accompagner les PSP dans les réglementations européennes, installer un contrôle en amont et optimiser les procédures internes pour les prestataires de paiement.
Pour limiter la fraude à la TVA, l’Union européenne vient de se munir, début 2024, de nouvelles règles concernant la transmission et l’échange de données sur les paiements : le CESOP ou « Central Electronic System Of Payment information ». Que l’on peut traduire par « système électronique central d’informations sur les paiements ».
La fraude à la TVA au sein de l’Union européenne a fait couler beaucoup d’encre ces dernières années avec la multiplication du commerce électronique. Les transactions numériques en constante expansion ont facilité la possibilité pour certaines entreprises de se soustraire à leurs obligations fiscales. Ces fraudes impactent non seulement les revenus fiscaux des États membres, mais aussi les entreprises européennes elles-mêmes en faussant la concurrence.
Une réelle politique de contrôle de la TVA intra-communautaire
Pour contrôler la masse des transactions intra-européennes, le Conseil de l’Union a voté dès 2011 de nombreuses directives et réglementations. En 2020, la directive UE 2020/284 dite CESOP : « Central Electronic System Of Payment information » soumet les prestataires de services de paiement ou PSP à une réelle transparence, sur le paiement de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).
Les PSP doivent donc garder une trace des transactions, de l’identité des payeurs et des bénéficiaires des paiements pour les mettre si besoin à disposition des autorités fiscales des États membres, par l’intermédiaire du réseau Eurofisc.
Fin 2023, les états membres de l’Union européenne devaient retranscrire la directive en droit local pour une entrée en vigueur dès janvier 2024. En avril 2024, les entreprises concernées ont dû, pour la première fois, transmettre leurs données fiscales.
Comme déjà évoqué plus haut, cette directive et ses obligations concernent les prestataires de services de paiement (voir définition de la directive PSD2 du Parlement européen), les établissements de paiement comme les banques « traditionnelles » mais aussi de crédit, les structures plus spécialisées sur les transactions électroniques et les émetteurs de monnaie dématérialisée et les offices de chèques postaux.
En France, l’obligation déclarative concerne les PSP dont le siège social ou l’administration centrale sont situés sur le territoire ou qui ont une succursale ou un agent fournissant des services de paiement.
Les PSP doivent tenir un registre rapportant des informations sur les bénéficiaires recevant plus de 25 paiements par trimestre.
Le fichier XML standardisé doit stipuler évidemment l’identité de l’intermédiaire, celle du bénéficiaire (nom raison sociale, coordonnées bancaires), les montants, dates et origines des paiements entre autres.
Les PSP ont, outre l’obligation de déclaration tous les trimestres (au plus tard à la fin du mois suivant le trimestre civil), le devoir de conserver ces informations durant trois ans, dès l’année civile de la transaction.
Une fois reçues par les États membres, les déclarations sont intégrées dans la base de données européenne CESOP pour une analyse poussée et leur mise à la disposition des experts d’Eurofisc.
Cette nouveauté fiscale européenne a été mise en place notamment en France sur des délais très courts et certains PSP ont du mal à optimiser l’ensemble du processus de déclaration. C’est le moment de faire appel à des experts comme nos deux avocats fiscalistes.
Nos experts en gestion de la TVA sous toutes ses formes sont bien sûr une aide précieuse dans le cadre du CESOP.
Ils vous apporteront :
• une veille réglementaire au quotidien : nos avocats ont fait le choix de se concentrer uniquement sur la gestion de la TVA sous toutes ses formes. Les déclarations CESOP font donc partie de leur champ d’expertise. Leur expertise sur le domaine et leurs connaissances des tenants et aboutissants de cette nouveauté fiscale seront un atout majeur pour votre entreprise de prestataires des services de paiement.
• Une solution personnalisée de A à Z : chaque PSP possède son identité propre, que ce soit dans sa manière de fonctionner, dans ses relations avec les entreprises intra-européennes ou dans les prestations de paiements fournis. De la collecte des données à la préparation des déclarations XML sur le portail de l’administration fiscale, nous serons un acteur précieux de votre mise en conformité. Notamment en optimisant les moyens mis en œuvre, qu’ils soient humains ou techniques. Nous pouvons aussi vous aider à proposer une formation CESOP pour les employés de votre entreprise en charge des transactions et de la TVA.
• Des solutions techniques sur-mesure : au-delà de l’aspect purement juridique et réglementaire, notre cabinet d’avocat est en capacité de développer un outil informatique sur-mesure pour alléger les dispositifs en amont, structurer et filtrer les données indispensables, faciliter la gestion des déclarations XML. Mais aussi installer une réelle politique de protection des données notamment dans la conservation des déclarations CESOP. Vous aurez à votre disposition les outils technologiques les plus aboutis pour faciliter et alléger la gestion de ces déclarations qui peuvent sans cela mobiliser beaucoup de moyens humains et financiers.
Choisir le cabinet d’avocats CYPLOM, c’est avoir à ses côtés plus que des experts : de vrais partenaires concentrés sur vos problématiques et développant des solutions opérationnelles rapidement et sur-mesure. Mais aussi une disponibilité rare dans le secteur de la gestion de la TVA.
Si vous êtes confrontés à des soucis de déclaration CESOP ou si vous voulez optimiser leur gestion, n’hésitez pas à nous contacter rapidement pour une conférence téléphonique. En quelques instants, vous toucherez du doigt l’importance d’avoir un expert de la TVA.
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