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Déduction de la TVA sur les véhicules de fonction : c’est désormais possible

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L’administration vient préciser que lorsque le véhicule est mis à disposition d’un salarié en l’échange d’une contrepartie, la TVA est applicable sur la mise à disposition mais permet corrélativement de déduire la TVA supportée sur les frais liés au véhicule.
Case F7 de la déclaration de TVA : Les points importants à avoir en tête

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La case F7 de la déclaration de TVA CA3 est une case très spécifique, qui concerne uniquement les sociétés étrangères non établies en France mais ayant des obligations déclaratives à la TVA en France. Cette case est au cœur de nombreux enjeux de conformité, en particulier pour les flux de ventes domestiques ou de prestations de services localisées
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La case F6 de la déclaration de TVA CA3, intitulée « Achats en franchise », peut sembler obscure au premier abord. Pourtant, elle répond à un mécanisme très spécifique et particulièrement utile pour les entreprises exportatrices : le contingent d’achat en franchise de TVA. Dans cette vidéo, nous vous expliquons dans quels cas cette case doit être u
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Le 20 mars 2025, la Cour administrative d’appel (CAA) de Douai a rendu un arrêt particulièrement instructif en matière de TVA applicable aux prestations afférentes aux opérations d’assurance. Cette décision, SARL GID Assurances c/ Ministère de l’Économie, illustre avec clarté les risques fiscaux bien réels auxquels peuvent être exposés les courtier
Suppression de l’attestation de TVA sur les travaux de rénovation : le formalisme ne disparaît pas complètement !

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La loi de finances pour 2025 est venue supprimer l'attestation pour bénéficier des taux réduit de TVA sur les travaux de rénovation. Quels changements concrets cela implique-t-il ?
DAC 7 : Obligations déclaratives des intermédiaires en ligne (plateformes) – Qui est concerné ? Focus sur les opérateurs concernés Marketplaces, galeristes d’art, crowdfunding…

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Depuis son entrée en vigueur, la directive européenne DAC 7 bouleverse les obligations fiscales des plateformes numériques. Mais quels opérateurs sont concernés ?

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