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Le Conseil d'État, par sa décision du 12 novembre 2025, a statué sur la légalité de commentaires administratifs publiés le 7 août 2024 au BOFiP sous la référence BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20. La haute juridiction a jugé que certains passages de cette doctrine ajoutaient à la loi et devaient donc être censurés.
L'arrêt rendu ce 13 novembre 2025 par la CJUE dans l'affaire FLO VENEER (C-639/24) apporte un éclairage sur l'articulation entre l'article 138, paragraphe 1, de la directive TVA et l'article 45 bis du règlement d'exécution n° 282/2011.
Par un arrêt rendu le 8 octobre dernier, le Conseil d’État est venu clarifier le traitement TVA applicable à la location de locaux à un exploitant hôtelier, en consacrant la notion d’opération complexe unique.
