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Fin du régime 42 en France ? Retour sur une rumeur et le nouveau régime de mandataire à l'importation

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Contrairement aux rumeurs qui circulent sur les réseaux sociaux, la France ne supprimera pas intégralement le régime douanier 42 au 1er janvier 2026.
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Par un arrêt rendu le 8 octobre dernier, le Conseil d’État est venu clarifier le traitement TVA applicable à la location de locaux à un exploitant hôtelier, en consacrant la notion d’opération complexe unique.
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Le fait qu'une société dispose d'un numéro de TVA français ne présume pas qu'elle dispose d'un établissement stable en France.
Remboursement de TVA en France pour les entreprises établies hors Union européenne

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Comment une société établie en dehors de l'union européenne peut-elle obtenir le remboursement de la TVA française ?
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Bien choisir la procédure de remboursement de la TVA applicable est une nécessité sous peine de perte du crédit de TVA.

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