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Par un arrêt du 5 mars 2026, la Cour de justice de l’Union européenne vient clarifier le traitement TVA des échanges de monnaie virtuelle utilisable uniquement dans un jeu vidéo en ligne contre des devises traditionnelles.
Le Conseil d'État, par sa décision du 12 novembre 2025, a statué sur la légalité de commentaires administratifs publiés le 7 août 2024 au BOFiP sous la référence BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20. La haute juridiction a jugé que certains passages de cette doctrine ajoutaient à la loi et devaient donc être censurés.
L'arrêt rendu ce 13 novembre 2025 par la CJUE dans l'affaire FLO VENEER (C-639/24) apporte un éclairage sur l'articulation entre l'article 138, paragraphe 1, de la directive TVA et l'article 45 bis du règlement d'exécution n° 282/2011.
Par un arrêt rendu le 8 octobre dernier, le Conseil d’État est venu clarifier le traitement TVA applicable à la location de locaux à un exploitant hôtelier, en consacrant la notion d’opération complexe unique.
