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La DGFiP a publié en juillet 2026 un guide pratique de démarrage de la facturation électronique : 29 questions-réponses qui confirment l'absence de report tout en organisant la gestion des incidents. Nous en avons analysé le texte intégral et en tirons les conséquences pratiques pour les entreprises.
La version 1.4 des normes AFNOR XP Z12-012 (formats et profils) et XP Z12-014 (cas d'usage B2B), datée de juin 2026, est parue le 1er juillet 2026. Nous avons analysé ses impacts sur les projets de mise en conformité en cours et vous présentons ci-après l'essentiel des modifications apportées.
Par une mise à jour du 8 juillet 2026 du BOFiP, l'administration réaffirme que la remise d'un bien en crédit-bail ou LOA n'est pas une livraison mais une location. À la veille de l'ordonnance reportant l'entrée en vigueur du CIBS, cette republication permet d'anticiper une période transitoire avant l'application de la jurisprudence de la CJUE.
Régime et garanties de la procédure des traitements informatiques dans le contrôle des comptabilités informatisées : information préalable, droit d'option, opposition à contrôle, restitution des résultats et sanctions (CGI, art. 1729 H).
TVA et bénéficiaire effectif : le Conseil d'État recentre l'analyse sur le contrat plutôt que sur l'avantage économique indirect. Enseignements de l'affaire American Express Carte France (CE, 10 avril 2026).
Par un arrêt du 5 mars 2026, la Cour de justice de l’Union européenne vient clarifier le traitement TVA des échanges de monnaie virtuelle utilisable uniquement dans un jeu vidéo en ligne contre des devises traditionnelles.
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