Découvrez tout sur la directive DAC 7 qui impose aux plateformes numériques des obligations déclaratives strictes. Champ d'application, types d'opérations (location de biens, vente de produits, prestation de services), modalités de dépôt, deadlines à respecter et sanctions en cas de non-conformité. Assurez la transparence fiscale de votre plateforme et évitez des amendes pouvant atteindre 50 000 €.
La directive DAC 7 marque une évolution majeure pour les plateformes numériques. Imposée par l'article 134 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, elle impose des obligations déclaratives strictes aux opérateurs de plateformes. Retrouvez dans cet article tout ce que vous devez savoir sur son champ d'application, les opérations concernées, les modalités de dépôt, les deadlines à respecter et les sanctions encourues.
La directive DAC 7 impose aux plateformes numériques de nouvelles obligations de déclaration des activités des vendeurs et prestataires utilisant leur service. Ces obligations, codifiées dans les articles 1649 ter A à 1649 ter E du Code général des impôts (CGI), sont issues de la directive UE 2021/514 du 22 mars 2021. Le but est de renforcer la coopération administrative en matière fiscale et de lutter contre l'évasion fiscale.
Les opérateurs de plateformes doivent déclarer les transactions effectuées via leur plateforme par des vendeurs et des prestataires. Voici les principales opérations concernées :
Les plateformes doivent donc s'assurer de déclarer toutes ces activités à l'administration fiscale française et d'informer les utilisateurs des données adressées à l'administration fiscale.
Les déclarations doivent être effectuées par voie électronique auprès de la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Les informations à transmettre incluent notamment les données relatives aux vendeurs et prestataires, ainsi que les détails des transactions effectuées via la plateforme. Ces données sont cruciales pour assurer la transparence fiscale et prévenir la fraude.
Les obligations déclaratives s'appliquent aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2023. La première déclaration devra être faite au cours de l'année 2024. Il est donc essentiel pour les plateformes de se mettre en conformité dès maintenant afin d'éviter toute sanction.
Elle s'applique ensuite chaque année (2024 avec déclaration avant le 1er janvier 2025).
En cas de non-respect des obligations déclaratives, des sanctions peuvent être appliquées :
Les montants des amendes peuvent être très élevés, allant jusqu'à 50 000 € en cas de récidive. De plus, des pénalités forfaitaires peuvent s'appliquer pour des manquements aux obligations de diligence et de communication des données aux vendeurs ou prestataires.
La directive DAC 7 impose des obligations de transparence accrues pour les plateformes numériques. Les entreprises concernées doivent s'assurer de bien comprendre le champ d'application, de respecter les modalités de dépôt et de préparer les déclarations pour éviter des sanctions financières importantes. Pour toute question sur la mise en conformité, n'hésitez pas à contacter un professionnel de la fiscalité.
Nous proposons un service personnalisé d'accompagnement pour vous aider à vous conformer aux obligations de la directive DAC 7. Notre équipe d'experts en fiscalité vous assiste à chaque étape : de l'analyse des exigences réglementaires jusqu'à la préparation et la soumission des déclarations. Contactez-nous dès maintenant pour une consultation gratuite et sécurisez votre mise en conformité en toute sérénité.
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