La gestion de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) constitue un défi important pour les groupes de sociétés, particulièrement en ce qui concerne la centralisation des obligations fiscales, favoriser la trésorerie et limiter les frottements fiscaux dans les groupes qui ne récupèrent pas intégralement la TVA (finance, formation, banque, assurance, médical, jeux d’argents,…).
Pour répondre à ces défis, le régime du groupe TVA seprésente comme une solution innovante, permettant aux différentes sociétésmembres de centraliser les obligations de TVA et de simplifier les transactionsinternes. Cet article offre un éclairage détaillé sur ce régime, en examinantses fondements légaux, ses conditions d’éligibilité, ses avantages, ainsi queles obligations et défis qu’il implique.
Le régime du groupe TVA ou assujetti unique est un dispositif permettant à plusieurs sociétés de se regrouper en une seule entité fiscale en matière de Taxe sur la Valeur Ajoutée. En constituant un groupe, ses membres peuvent centraliser la gestion de la TVA, facilitant ainsi les échanges et réduisant les coûts administratifs. Ce dispositif est particulièrement utile pour les entreprises qui souhaitent optimiser leurs flux de trésorerie et minimiser les complications liées à la TVA non déductible au sein du groupe.
Le groupe TVA en France trouve son fondement dans les décisions de la Cour de justice européenne sur l'application de l'article 11 de la Directive 2006/112/EC du Conseil Européen c’est-à-dire l’exonération des groupes autonomes de personnes.
La Cour de justice a indiqué que l’exonération pour service rendu au sein des groupements autonomes de personnes n’est pas applicable au secteur financier ou assurantiel. Face à cette décision, la France a choisi de permettre, comme beaucoup d'autres États-membres de l'Union Européenne, la création d'une seule entité TVA pour plusieurs entreprises. En effet, la directive européenne explique la possibilité de "considérer comme un seul assujetti les personnes qui sont indépendantes du point de vue juridique, mais qui sont étroitement liées entre elles sur le plan financier, économique et de l’organisation".
Ainsi est né, en 2021, le dispositif du groupe TVA. Ce régime est intégré dans le Code général des impôts (CGI), (loi 2020-1721 du 29 décembre 2020, art. 162 ; CGI art. 256 C nouveau). La législation précise les conditions dans lesquelles les sociétés peuvent constituer un groupe TVA et les obligations qui en découlent. L'utilisation de ce dispositif est finalement entrée en vigueur le 1er janvier 2022, pour être opérationnel le 1er janvier 2023.
Un assujetti unique est constitué au sens de l'article 256 A du CGI ; il doit répondre aux exigences en matière de TVA (déclarations, paiements, etc.) Toutes les entités membres du groupe n'ont donc qu'un numéro d'identification unique.
Un des nombreux avantages, et non des moindres, nous y reviendrons plus bas, est que les opérations internes (ventes, achats, etc.) ne sont, d'office, plus soumises à la TVA.
La constitution d’un groupe TVA en France nécessite la satisfaction de plusieurs conditions, assurant que seules les entreprises répondant à des critères stricts bénéficieront de ce régime.
Pour pouvoir constituer un groupe TVA, les sociétés doivent être reliées par des participations capitalistiques. Une société doit détenir une part significative, généralement au moins 50%, du capital d'une autre entité. Ce lien financier entre les assujettis est essentiel pour démontrer l’intégration économique entre les membres du groupe.
Les entreprises assujetties doivent exercer des activités similaires ou complémentaires, ce qui démontre une cohésion économique. Par exemple, des sociétés opérant dans le même secteur d’activité ou partageant des intérêts économiques communs peuvent constituer un groupe. Cette condition assure que les membres du groupe collaborent étroitement et que leur regroupement est justifié sur le plan économique.
La gestion des sociétés membres doit être coordonnée de manière effective et durable. Par exemple, des processus de gestion intégrés ou une stratégie commune. Un tel lien organisationnel garantit que les membres du groupe fonctionnent bien comme une unité économique cohérente, facilitant la centralisation des obligations de TVA.
Un groupe TVA doit comprendre au moins deux membres, chacun étant assujetti à la TVA. Cette exigence est cruciale pour s'assurer que le groupe est suffisamment intégré et qu'il justifie une gestion consolidée de la TVA. La centralisation des obligations de TVA pour un seul membre (même s'il est en lien avec d'autres entités exonérées de TVA) ne constituerait pas un véritable groupe aux yeux de la législation.
Le régime du groupe TVA est accessible aux entreprises françaises et aux succursales de sociétés étrangères établies en France sous certaines conditions. Les sociétés étrangères bénéficieront de ce régime à condition de remplir les critères d'éligibilité et d’être intégrées dans le cadre économique français. Cette ouverture permet aux entreprises multinationales d’optimiser leur gestion de la TVA pour les activités des établissements en France. Elles doivent établir une succursale en France et démontrer une intégration économique substantielle dans le cadre français. Elles doivent également soumettre les documents justifiant les liens financiers, économiques et organisationnels avec les autres membres du groupe.
Simplification administrative
En constituant un groupe TVA, les membres centralisent les déclarations de TVA. Cette centralisation réduit la charge administrative et minimise les risques d’erreurs dans la gestion des obligations fiscales. Les déclarations consolidées facilitent le respect des exigences légales en matière de TVA, permettant de se concentrer davantage sur leurs activités principales.
C'est un des principaux avantages de créer un groupe TVA : les transactions entre les membres de l’assujetti unique ne sont pas soumises à la TVA, ce qui élimine la TVA non déductible sur les échanges internes. Cette neutralisation des transactions internes simplifie les flux financiers et réduit les coûts administratifs associés à la facturation interne.
La consolidation des crédits de TVA au niveau du groupe permet de compenser les dettes de TVA avec les excédents des autres membres. Cette flexibilité améliore la gestion de la trésorerie, facilitant l’optimisation des flux de trésorerie et la réduction des coûts financiers pour les membres assujettis.
Malgré les avantages offerts par le régime du groupe TVA, les entreprises doivent également faire face à certaines obligations et défis spécifiques.
Chaque membre du groupe est solidairement responsable du paiement de la TVA. Cette responsabilité impose une gestion rigoureuse pour éviter les déséquilibres financiers au sein du groupe.
La constitution du groupe TVA nécessite une analyse détaillée des liens financiers, économiques et organisationnels entre les sociétés. Cette complexité initiale peut représenter un obstacle pour les entreprises qui n’ont pas une structure suffisamment intégrée. Il est obligatoire de prévoir les avantages et les inconvénients réels avant de créer un groupe TVA, de l'intégrer, etc.
Actuellement, la mise en place du groupe TVA génère la reconnaissance de chiffre d’affaires non imposable à la TVA au titre des flux internes au périmètre du Groupe. Cette reconnaissance peut entraîner l’assujettissement de certaines sociétés à la taxe sur les salaires du fait de l’intégration dans le Groupe. Dans ce cadre, il n’est pas, actuellement, opportun de faire un Groupe TVA lorsque l’ensemble des sociétés sont intégralement récupératrices de la TVA.
La sortie d'un membre ou la dissolution du groupe entraîne des régularisations complexes et coûteuses. Il est essentiel de planifier et soigneusement ces éventualités pour prévoir et éviter des conséquences financières négatives sur tous les membres du groupe.
Pour constituer un groupe TVA, les sociétés membres doivent suivre une procédure structurée :
Une demande doit être soumise à l'administration fiscale française, au SIE (Service des Impôts des Entreprises), précisant les liens financiers, économiques et organisationnels entre les membres. Les sociétés membres doivent choisir un régime TVA et désigner l'entité qui va les représenter. Cette demande doit inclure tous les documents justifiant la constitution du groupe : dénomination de l'assujetti unique et de chaque membre, domiciliation de l'assujetti, accord de chacun des membres par son représentant légal, etc.
L'administration fiscale examine la demande et valide la constitution du groupe. La validation officielle permet au groupe de commencer à bénéficier des avantages du régime.
La société désignée comme représentante du groupe est responsable de la déclaration et du paiement de la TVA consolidée. La gestion continue doit assurer la conformité aux obligations fiscales du groupe, optimisant ainsi la centralisation des déclarations.
Constituer un groupe TVA et lier au niveau fiscal plusieurs membres est une réelle opportunité stratégique. Faire appel à des avocats fiscalistes spécialisés offre des avantages considérables pour les entreprises.
Les avocats fiscalistes possèdent une expertise approfondie des règles et des nuances du régime du groupe TVA. Leur connaissance précise des textes et articles légaux et des pratiques administratives assure la conformité totale et maximise les bénéfices pour les entreprises constituant un groupe. En amont de la création du groupe, pour réaliser des simulations financières afin d’optimiser le groupe TVA, pour superviser le dossier de la demande, créer les outils pour sa gestion quotidienne ou analyser l'entrée dans le groupe TVA d'une nouvelle société : vous aurez à vos côtés des professionnels répondant rapidement à vos besoins, vos envies, vos visions stratégiques. De même, ils seront un avantage dans vos relations avec l’Administration fiscale.
Les avocats spécialisés en TVA apportent une perspective externe et objective, identifiant les opportunités et les risques souvent non perçus en interne. Leur regard neuf permet d’analyser les structures fiscales avec une précision qui peut révéler des opportunités d'optimisation. Ils disposent d’une forte expérience sur ces sujets et ont mis en place certains des groupes TVA les plus importants en France.
Grâce à leur expertise, nos avocats fiscalistes proposent souvent des solutions d'optimisation fiscale innovantes. Ils aident à identifier les moyens d'améliorer la gestion fiscale, permettant aux entreprises de tirer le meilleur parti du régime du groupe TVA et d'optimiser leur gestion de la TVA non déductible.
Le régime du groupe TVA représente une opportunité majeure pour les groupes de sociétés cherchant à simplifier leur gestion de la TVA et à optimiser leur trésorerie.
En remplissant les conditions d'éligibilité et en bénéficiant des avantages de ce régime, les entreprises peuvent améliorer leur gestion fiscale.
Faire appel à des avocats fiscalistes spécialisés garantit une mise en œuvre réussie et une gestion optimisée, assurant ainsi une conformité totale et une utilisation efficace de ce régime innovant. Alors, n'hésitez pas à prendre rapidement un rendez-vous pour avoir à vos côtés de réels spécialistes du régime Groupe TVA soucieux de vous accompagner vers la réussite.
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