Le choix de son régime d’imposition à la TVA est une des premières décisions stratégiques lorsque l’on monte une entreprise. Dès le business plan, l’entrepreneur doit avoir une vision claire des différents impôts directs et indirects à payer et des échanges avec l’État au niveau de la TVA : collecte et déduction. La taxe sur la valeur ajoutée a un impact significatif sur l’étude financière prévisionnelle. En connaissant les différents régimes possibles, le futur chef d’entreprise choisira le mieux adapté à son projet, celui qui grèvera le moins sa trésorerie.
L'immatriculation TVA est un processus par lequel les entreprises s'inscrivent auprès des autorités fiscales. Cette taxe est appliquée sur la plupart des biens et services fournis par les entreprises et collectée par l'État.
L'immatriculation est d'une importance capitale pour les entreprises : elle leur permet de collecter la TVA sur leurs ventes et de la reverser aux autorités fiscales. Elle leur donne également le droit de récupérer celle qu’ils ont payée sur leurs achats professionnels, ce qui peut représenter un impact significatif sur leur trésorerie.
Avant de pouvoir s'inscrire à la TVA en France, une entreprise doit s'assurer de remplir certains critères. Généralement, ces critères incluent le dépassement d'un seuil de chiffre d'affaires annuel ou la réalisation d'opérations spécifiques soumises à la TVA. Les entreprises doivent également être en mesure de fournir les documents requis pour justifier leur activité commerciale et leur enregistrement légal.
Pour être non-assujettie à la TVA, une entreprise doit généralement respecter certains seuils de chiffre d'affaires annuel. Ces seuils varient en fonction de la nature de l'activité de l'entreprise. Voici les seuils applicables pour l'année 2024 :
1. Activités de ventes de biens :
• Pour les activités de vente de biens, le seuil est de 85 800 euros hors taxes par an.
2. Activités de prestations de services :
• Pour les prestations de services commerciales ou artisanales et les professions libérales relevant des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) ou des BNC (Bénéfices Non Commerciaux), le seuil est également de 85 800 euros hors taxes par an.
• Pour les prestations de services relevant des bénéfices agricoles (vente de produits agricoles à des exploitants agricoles ou à des consommateurs), le seuil est de 85 800 euros hors taxes par an.
• Pour les autres prestations de services (professions libérales non BIC ou BNC), le seuil est de 34 400 euros hors taxes par an.
Il est important de noter que ces seuils sont applicables pour une année civile complète. Si une entreprise dépasse l'un de ces seuils au cours d'une année, elle devient redevable de la TVA à partir du premier jour du mois de dépassement et doit alors s'acquitter de ses obligations fiscales liées à la TVA.
Ces seuils sont sujets à révision périodique par les autorités fiscales françaises, il est donc recommandé de vérifier les seuils en vigueur au moment de votre activité.
Il est bien sûr crucial de connaître les différents choix possibles avant l’immatriculation.
Chaque régime présente ses propres caractéristiques et implications fiscales, ce qui nécessite une analyse minutieuse avant de faire un choix.
La franchise en base de TVA est un régime simplifié destiné principalement aux petites entreprises. Sous ce régime, les entreprises ne facturent pas la TVA à leurs clients et ne récupèrent pas non plus la TVA sur leurs achats. En conséquence, elles n'ont pas de déclaration à déposer, ce qui simplifie grandement leur gestion administrative. Cependant, ce régime signifie également qu'elles ne peuvent pas récupérer la TVA sur leurs achats professionnels, ce qui peut affecter leur rentabilité. Ce régime est particulièrement avantageux pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur aux seuils de franchise en base de TVA.
Régime du réel simplifié
Le régime du réel simplifié est adapté aux entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur au seuil de la franchise en base mais n'excède pas un certain plafond. Sous ce régime, les entreprises facturent la TVA à leurs clients et récupèrent la TVA sur leurs achats. Elles doivent déposer des déclarations de TVA périodiques (généralement trimestrielles) et s'acquitter de la TVA due sur la base des montants réels facturés et payés. Ce régime offre un compromis entre la simplicité administrative et la capacité à récupérer la TVA sur les achats.
Régime du réel normal
Le régime du réel normal est applicable aux entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse le plafond du régime du réel simplifié. Sous ce régime, les entreprises doivent également facturer la TVA à leurs clients et récupérer la TVA sur leurs achats. Cependant, la déclaration de TVA est plus complexe, car elle nécessite une comptabilité détaillée et des déclarations mensuelles. Ce régime convient aux entreprises de taille moyenne à grande qui ont besoin d'une gestion précise de leur TVA.
Régime du mini-réel
Le régime du mini-réel est une variante du régime du réel simplifié, mais avec des obligations comptables et déclaratives moins contraignantes. Il est réservé aux entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas un certain plafond, inférieur à celui du régime du réel simplifié. Ce régime offre une gestion simplifiée de la TVA tout en permettant la récupération de la TVA sur les achats professionnels, ce qui le rend attractif pour les petites entreprises.
Si le seuil du chiffre d’affaires est un des critères à prendre en compte, il est souvent difficile, surtout lors de la création d’une société, d’être précis. De même, le choix peut se baser sur des considérations plus pragmatiques comme la facilité de déclaration, les impacts sur le prix du bien ou du service proposé, etc.
Rappel : il existe différents taux de TVA en France. Le taux normal est de 20 % du prix final du produit ; il existe un taux intermédiaire (10 %) pour les services de restauration et de rénovation de logement par exemple ; et un taux réduit (5,5 %) sur certains biens et services dits essentiels : produits alimentaires de base, transports, etc.
Documents à fournir
Pour compléter la procédure d'immatriculation à la TVA, les entreprises doivent fournir plusieurs documents. Ces documents peuvent varier en fonction de la nature de l'entreprise et de ses activités, mais ils incluent généralement les pièces d'identité des dirigeants, des documents légaux de l'entreprise, des preuves d'adresse et toute autre documentation spécifique requise par les autorités fiscales.
À noter : la forme juridique de l’entreprise n’oblige en rien à un choix en matière de TVA, contrairement à l’imposition des bénéfices.
Compte tenu des règles applicables lorsqu’il s’agit d’échanges entre les différents Etats membre de l’Union européenne, il peut être judicieux de disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire.
Sur le plan fiscal, la TVA intracommunautaire est régie par les dispositions de la Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Elle concerne donc les opérations commerciales impliquant des transactions entre des assujettis établis dans différents États membres de l'UE. Cette Directive, aussi appelée « Directive TVA », encadre les règles applicables et les modalités d’application de ces règles par chaque Etat membre de l’UE.
Pour les entreprises domiciliées en France et soumises à la TVA, l’obtention d’un numéro de TVA est nécessaire pour commercer avec d’autres assujettis de l’UE. C’est notamment le cas lorsqu’une société française souhaitera réaliser des acquisitions auprès d’autres prestataires ou fournisseurs européens.
Les entreprises qui fournissent des services à des clients étrangers doivent également se conformer aux règles de TVA internationales, qui varient en fonction de la nature des services fournis et des pays concernés. Une gestion fiscale efficace des opérations internationales implique une compréhension approfondie des règles de TVA applicables et une planification adéquate pour minimiser les coûts et les risques fiscaux.
Tout chef d’entreprise doit ainsi bien connaître les tenants et les aboutissants des différents régimes de la TVA avant de faire sa déclaration de création.
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La vie d’une société qui propose des biens et des services est source d’opportunités et de changements. Clients dans d’autres pays, changement pour devenir assujetti à la TVA, dépassements prévus de seuils, achat d’une autre société, etc. : à chaque fois, le régime de la TVA doit être un levier de succès, un outil de pilotage plutôt qu’un frein. Faites confiance à nos deux avocats fiscalistes spécialisés dans les arcanes de la TVA pour vous faciliter les choix et mesurer l’impact final sur votre chiffre d’affaires.
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