Introduction

Ce lexique est conçu pour fournir une référence complète et accessible des principaux termes liés à la TVA. De l'acquisition intracommunautaire aux ventes à distance, chaque entrée vise à clarifier les concepts clés et les mécanismes spécifiques qui régissent la TVA. Que vous soyez un professionnel de la comptabilité, un chef d'entreprise, ou un étudiant en fiscalité, ce guide vous aidera à maîtriser les subtilités de la TVA et à rester conforme aux régulations en vigueur.

En parcourant ce lexique, vous découvrirez non seulement des définitions précises mais aussi des explications sur la façon dont ces termes s'appliquent dans des scénarios réels. Des notions telles que l'autoliquidation, la déduction de la TVA, et les régimes particuliers de la marge, sont expliquées de manière à rendre la TVA plus compréhensible et gérable. Ce lexique est un outil précieux pour quiconque cherche à approfondir sa connaissance de la TVA et à naviguer dans le paysage fiscal complexe de manière informée et efficace.

Plongeons dans les détails de la TVA avec ce lexique exhaustif qui vous accompagnera dans vos démarches fiscales et vous aidera à maximiser vos avantages fiscaux tout en restant en conformité avec la loi.

A

• Acquisition intracommunautaire : Arrivée d'un bien en provenance d'un État membre sur le territoire d'un autre État membre dans le cadre d'une opération entre assujettis.
• Assujetti : Toute personne qui effectue de manière indépendante une activité économique (industrielle, commerciale, libérale, agricole, ou civile), quel que soit son statut juridique, sa situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de son intervention.
• Assujetti unique : Voir groupe TVA.
• Autoliquidation : Mécanisme d'inversion du redevable où le fournisseur ne collecte pas la TVA, celle-ci est payée par le client.
• Achat en franchise : Mécanisme permettant d'acquérir des biens et services sans TVA dès lors que la société souhaite expédier les biens hors de France.

B

• Base d'imposition : Montant sur lequel est calculée la TVA due, variant selon la nature de l'opération et les règles spécifiques applicables.
• Biens d'occasion : Biens qui ont été utilisés avant leur vente actuelle. Certains régimes spécifiques de TVA s'appliquent à la vente de biens d'occasion, notamment la marge bénéficiaire du vendeur pouvant être imposée au lieu du prix total de vente.
• Bien immeuble : Catégorie de biens affectée par des règles spécifiques de TVA, notamment pour la location ou la vente d'immeubles, qui peuvent différer significativement des règles applicables aux biens meubles.

C

• Champ d'application de la TVA : Une opération est dans le champ d’application de la TVA si elle est réalisée à titre onéreux, par un assujetti, et procure un avantage à un bénéficiaire identifié.
• Coefficient d'admission : Dépend de la réglementation en vigueur; il est de 1 lorsque le bien ou service est déductible et de 0 lorsqu’une disposition interdit de déduire la TVA afférente.
• Coefficient d'assujettissement : Proportion d'utilisation du bien ou du service pour la réalisation d’opérations entrant dans le champ d’application de la TVA.
• Coefficient de taxation : Proportion d'utilisation du bien ou du service pour la réalisation d’opérations ouvrant droit à déduction.
• Contrôle fiscal : Processus par lequel les autorités fiscales vérifient l'exactitude des déclarations et paiements de TVA des assujettis. Peut aboutir à des ajustements ou à des sanctions en cas de non-conformité.
• Consignation : Règles de TVA spécifiques applicables lorsque des biens sont conservés en consignation chez un client ou un distributeur, avant leur vente finale.
• Crédit de TVA : Situation dans laquelle un assujetti a payé plus de TVA sur ses achats qu'il n'en a collecté sur ses ventes, lui permettant de demander le remboursement de l'excédent ou de le reporter sur de futures déclarations.

D

• Déclaration de TVA : Document officiel par lequel un assujetti rapporte à l'administration fiscale le montant de TVA collectée et déductible pour une période donnée.
• Déduction de la TVA : Mécanisme permettant de déduire la TVA supportée sur les achats, calculé en fonction de la combinaison de 3 coefficients (assujettissement, taxation et admission).
• Déclaration de l'importation : Processus de déclaration spécifique pour les biens importés, nécessitant le paiement de la TVA à l'importation dans de nombreux systèmes fiscaux.
• Délai de prescription : Période légale pendant laquelle l'administration fiscale est autorisée à enquêter et à réclamer le paiement de la TVA non payée ou à rembourser un crédit de TVA à un assujetti.
• Dispense de TVA : Certains assujettis ou opérations peuvent être dispensés de TVA sous conditions spécifiques, réduisant les obligations administratives.
• Droits de douane : Prélèvements encourus lorsque des biens sont introduits sur le territoire de l’UE ou en France à partir de territoires hors UE, applicables si les biens importés sont supérieurs à 150 euros.

E

• Économie collaborative : Échanges de biens ou services entre particuliers via plateformes en ligne, potentiellement soumis à la TVA.
• État membre de consommation : L'État membre où les biens sont consommés et où la TVA est due.
• Exigibilité : Date à partir de laquelle le Trésor peut réclamer le paiement de la TVA.
• Exportation : Départ d’un bien depuis un État membre vers un État tiers à l'UE.
• Exonération avec droit à déduction : Situation où un assujetti est exonéré de la collecte de la TVA sur certaines opérations mais conserve le droit de déduire la TVA payée sur ses propres achats et investissements.

F

• Facture simplifiée : Document permettant de justifier une transaction commerciale, avec des exigences moins strictes que pour une facture complète, utilisé dans certaines conditions spécifiques pour la TVA.
• Fait générateur : Événement donnant naissance à la créance fiscale au profit du trésor.
• Flux domestique : Opération interne à un pays.
• Franchise de TVA : Régime permettant à certaines petites entreprises de ne pas facturer la TVA à leurs clients et, par conséquent, de ne pas déduire la TVA sur leurs achats.

G

• Groupe TVA : Ensemble d'entités regroupées pour ne former qu'une entité au sens de la TVA. Les flux entre elles ne sont pas soumis à la TVA.
• Guichet unique IOSS : Guichet pour déclarer et payer la TVA des autres États membres de l'UE en lien avec des ventes à distance de biens importés de moins de 150 euros.
• Guichet unique OSS : Guichet pour déclarer et payer la TVA des autres États membres de l'UE en lien avec des ventes à distance intracommunautaires et des prestations de services imposables à l'étranger.

I

• Identification à la TVA : Obligation pour les assujettis de s'identifier fiscalement auprès des autorités de l'État membre concerné.
• Importation : Arrivée d’un bien en provenance d’un État tiers à l’UE sur le territoire d’un État membre à l’UE.
• Importations temporaires : Régime permettant l'importation de biens dans un pays sans paiement immédiat de la TVA, à condition que ces biens soient destinés à être réexportés dans un certain délai.

J

• Justification de l'exonération de TVA : Documentation et preuves nécessaires pour bénéficier d'une exonération de TVA sur certaines opérations, comme les exportations.

L

• Lieu de prestation de services : Détermine où les services sont considérés comme étant fournis aux fins de la TVA. Cela affecte le pays dans lequel la TVA doit être déclarée et payée.
• Livraison à soi-même : Opération impliquant de déclarer soi-même une opération interne soumise à la TVA.
• Livraison de biens : Transfert du pouvoir de disposer d’un bien corporel comme un propriétaire.
• Livraison intracommunautaire : Départ d’un bien depuis un État membre vers un autre État membre entre assujettis.
• Location-financement (leasing) : Transactions pouvant être soumises à des règles spéciales de TVA, en fonction de si elles sont considérées comme des fournitures de biens ou des prestations de services.

M

• Mini-guichet unique (MOSS) : Mécanisme simplifié pour la déclaration et le paiement de la TVA due dans différents États membres pour certains services.

N

• Neutralité de la TVA : Principe selon lequel la TVA est neutre pour les entreprises assujetties, dans la mesure où elles ne supportent pas le coût final de l'impôt, ce qui est censé garantir une concurrence équitable.
• Numéro d'identification à la TVA : Numéro unique attribué à chaque assujetti par l'administration fiscale de son pays.

O

• Opération exonérée : Opération économique dans le champ d'application de la TVA mais sans application de celle-ci.
• Opération triangulaire : Opération impliquant trois assujettis à la TVA établis dans différents États membres.
• Opérations hors champ de la TVA : Transactions qui ne relèvent pas du champ d'application de la TVA, soit parce qu'elles ne constituent pas une livraison de biens ou une prestation de services, soit parce qu'elles ne sont pas effectuées par un assujetti agissant en tant que tel.
• Opérations complexes : Prestations pouvant combiner des éléments de biens et de services, ou plusieurs types de services, pour lesquelles les règles de TVA applicables peuvent être particulièrement complexes à déterminer.

P

• Personne morale non assujettie : Entité réalisant des activités économiques mais non considérée comme assujettie à la TVA pour certaines transactions.
• Principe de destination : La TVA est appliquée et perçue dans le pays de consommation du bien ou service.
• Prestation de services : Opération ne constituant pas une livraison de biens.
• Prorata de déduction : Méthode de calcul de la portion de TVA déductible applicable aux assujettis réalisant à la fois des opérations taxables et des opérations exemptes de TVA (coefficient de déduction).

R

• Régularisation de TVA : Déduction supplémentaire ou reversement en cas de modification des droits à déduction de l'assujetti.
• Reverse charge : Voir Autoliquidation.
• Remboursement de TVA : Mécanisme permettant à un assujetti de récupérer la TVA qu'il a payée sur des achats ou des importations, dans la mesure où ces dépenses sont liées à son activité taxable.
• Régime particulier de la marge : Régime de TVA applicable aux biens d'occasion, œuvres d'art, objets de collection et antiquités, où la TVA est calculée non pas sur le prix total de vente, mais sur la marge bénéficiaire du vendeur.

S

• Services électroniques : Prestations fournies par voie électronique, souvent impliquant le transfert de données numériques, et sujettes à des règles spécifiques de TVA, notamment en ce qui concerne le lieu de prestation et la déclaration.
• Seuil de ventes à distance : Seuils pour les ventes à distance déterminant où la TVA doit être payée.
• Système de TVA : Ensemble des règles administrant la taxe sur la valeur ajoutée.

T

• Taux de TVA : Pourcentage appliqué à la base d'imposition pour calculer la TVA due.
• Territoire douanier de l'Union : Espace où s'applique la législation douanière de l'UE.
• Tiers : Pays ou territoire n'appartenant pas à l'UE.
• Transfert de stock intracommunautaire : Transfert de biens d’un État membre vers un autre État membre.
• Travail à façon : Opération de transformation de biens sans création de nouveaux biens.
• TVA : Taxe sur la valeur ajoutée, impôt sur la consommation permettant la déduction de la TVA payée sur les achats.

V

• Valeur ajoutée : Différence entre le prix de vente et le coût des matières premières ou des intrants.
• Ventes à distance de biens importés : Ventes de biens par un professionnel à un particulier, avec expédition des biens d'un État tiers à l'UE vers un État membre de l'UE.
• Ventes à distance intracommunautaire : Ventes de biens par un professionnel à un particulier, avec expédition des biens d'un État de l'UE vers un autre.

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