TVA facturée à tort et intérêts moratoires : Comprendre la décision du Conseil d'État du 15 janvier 2025

Nous sommes ravis d'annoncer la publication de notre dernier article intitulé "Intérêts moratoires : la TVA facturée à tort n’est pas versée à tort" publié chez Doctrine.‍‍

Rédigé par Grégoire Person et Thomas Le Boucher, avocats associés et co-fondateurs de Cyplom Avocats, cet article propose un aperçu rapide des récents commentaires doctrinaux soumis à consultation publique.

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Le 15 janvier 2025, le Conseil d’État clarifie le calcul des intérêts moratoires en cas de TVA facturée à tort : ils courent à partir de la réclamation contentieuse, et non de la date de paiement de la taxe.

🔹 Délai clé : si l’administration rembourse dans un délai de 6 mois, aucun intérêt moratoire n’est dû.
🔹 Enjeu pour les entreprises : bien structurer leurs demandes de remboursement pour maximiser leurs droits.
🔹 Alignement avec la CJUE : des délais excessifs de remboursement peuvent porter atteinte au principe de neutralité de la TVA.

Lien de l'article : https://www.doctrine.fr/commentaries/0vB7j8fwz6yAN