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Déclaration des activités des opérateurs de plateforme en ligne
Maîtrisez vos obligations déclaratives
La Directive DAC7 impose de déclarer chaque année les revenus générés par les utilisateurs des plateformes en ligne. Cela concerne tant les intermédiaires transparents qu'opaques au sens de la TVA.
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Les intermédiaires en ligne sont tenus d'appliquer cette obligation
La transposition de la Directive DAC 7 en France s'applique depuis le 1er janvier 2023 : elle concerne tous les opérateurs qui exploitent des services électronique pour mettre en relation des vendeurs ou prestataires avec des clients.
Cela vise tant les intermédiaires transparents que les intermédiaires dits opaques.
Cette réglementation impose :
de s'assurer de la fiabilité des données des vendeurs ou prestataires agissant sur la plateforme ;
de déclarer à l'administration fiscale les revenus générés par ces opérateurs ;
d'adresser annuellement une communication à ces opérateurs pour leur indiquer leurs obligations déclaratives et les montants communiqués aux autorités.
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