La Directive DAC7 impose de déclarer chaque année les revenus générés par les utilisateurs des plateformes en ligne. Cela concerne tant les intermédiaires transparents qu'opaques au sens de la TVA.
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La directive DAC 7 instaure de nouvelles obligations pour les opérateurs de plateformes numériques réalisant des mises en relation de vendeurs, de prestataires ou loueurs. Concrètement, ces obligations imposent :
En cas de non-respect, vous encourez :
De quoi mettre en péril votre réputation et impacter durablement votre activité si le dossier est mal géré.
Les règles DAC 7 peuvent sembler opaques et exigent une maîtrise à la fois fiscale et IT.
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La directive DAC7 (Directive (UE) 2021/514) modifie la directive 2011/16/UE sur la coopération administrative dans le domaine fiscal. Elle vise à améliorer la collecte d'informations sur les revenus générés par les vendeurs et prestataires via les plateformes numériques. En France, cette directive est transposée par l'article 134 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, et codifiée aux articles 1649 ter A à 1649 ter E du Code général des impôts (CGI). Ces articles imposent de nouvelles obligations de déclaration aux opérateurs de plateforme. Le dispositif remplace l'ancien dispositif "Écollab" (article 242 bis du CGI).
Un "opérateur de plateforme" est une entité qui conclut un contrat avec des vendeurs ou prestataires pour mettre à leur disposition tout ou partie d'une plateforme numérique. La plateforme permet aux vendeurs et prestataires d'être mis en relation avec d'autres utilisateurs pour réaliser des activités telles que la vente de biens, la fourniture de services, la location de modes de transport ou la location de biens immobiliers.
Les opérations concernées sont :
Une opération est réputée déclarable dès lors qu’elle a été réalisée par un vendeur ou un prestataire qui fournit une activité visée au I de l’article 1649 ter A du CGI au cours de la période de déclaration, ou à qui est versée ou créditée une contrepartie, dès lors que le montant de cette contrepartie est connu ou peut-être raisonnablement connu de l’opérateur de plateforme.
L'obligation déclarative incombe en France aux opérateurs de plateforme ayant un lien direct ou indirect avec la France, c'est-à-dire ceux qui se trouvent dans l'une des situations suivantes :
Un opérateur de plateforme relevant de plusieurs États membres de l'Union européenne peut choisir de s'acquitter de ses obligations déclaratives auprès d'un seul de ces États. Il doit alors notifier son choix aux autorités compétentes de tous les États concernés, y compris la direction générale des finances publiques à l'adresse france.aeoi@dgfip.finances.gouv.fr.
Les opérateurs de plateforme doivent collecter les éléments suivants :
En cas de location immobilière, l'adresse du bien et le numéro d'enregistrement foncier de chaque lot, ainsi que le nombre de jours et le type de location pour chaque lot.
Les opérateurs de plateforme doivent mettre en œuvre des procédures de diligence raisonnable pour identifier les vendeurs exclus (ex: entités publiques, entités cotées en bourse, vendeurs avec peu d'opérations). Ils doivent vérifier la fiabilité des informations relatives aux vendeurs et prestataires, déterminer leur État ou territoire de résidence et collecter les informations nécessaires à la déclaration. Ils doivent également tenir un registre des démarches entreprises et des informations collectées pendant une durée de dix ans.
Les opérateurs de plateforme ont jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle où un vendeur ou prestataire s'enregistre sur la plateforme pour réaliser les diligences nécessaires. Une vigilance particulière doit être portée par les opérateurs de plateforme pour la réalisation des diligences qui concernent les vendeurs ou prestataires qui s’inscriraient sur la plateforme en toute fin d’année. Concernant les vendeurs déjà inscrits au 1er janvier 2023, l'opérateur a jusqu'au 31 décembre 2024 pour effectuer les diligences. La déclaration doit être déposée au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle au titre de laquelle les opérations ont été réalisées.
Un opérateur de plateforme étranger remplissant les conditions prévues au 3° du I de l'article 1649 ter B du CGI (c'est-à-dire non résident, non constitué ou géré dans un État membre de l'UE et n'ayant pas d'établissement stable dans un État membre, mais facilitant des opérations en France) doit s'enregistrer auprès de l'administration fiscale française. Il doit communiquer certaines informations, telles que sa dénomination sociale, son adresse, les adresses électroniques de la plateforme, tout numéro d'identification fiscale attribué par un État ou territoire, ainsi que les États ou territoires de résidence fiscale des vendeurs et prestataires. Un numéro d'enregistrement individuel lui sera alors attribué. Un modèle de formulaire est disponible au BOI-LETTRE-000274. Le retrait de ce numéro est possible si l'opérateur ne remplit plus les conditions requises. Un réenregistrement est possible après un délai de six mois, sous condition de fournir des garanties suffisantes de son engagement à remplir ses obligations déclaratives.
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