La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un levier fiscal essentiel pour l'État et constitue une obligation fondamentale pour les entreprises. Impôt indirect sur la consommation, la TVA n’a pas d’impact sur les résultats d’une entreprise qui peut déduire intégralement la TVA ; de fait, n’est qu’un intermédiaire entre ses clients et l’État.
Au niveau des entreprises de ventes de biens et de prestations de services, on distingue donc :
Au final, l’entreprise devra reverser à l’État la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible. Si la TVA déductible est relativement simple à gérer (les factures des fournisseurs la font apparaître), celle qui est à reverser par l’entreprise peut prêter à confusion. Il arrive que des erreurs dans la perception de la TVA surviennent, menant à des sommes injustifiées ou incorrectes. Ces erreurs, souvent complexes à gérer, exigent que les entreprises mettent en place des procédures adéquates pour récupérer la TVA collectée à tort auprès du Trésor Public.
Pour y voir plus clair, nous vous proposons un aperçu des erreurs courantes, des méthodes pour leur régularisation et des démarches de l’entreprise en vue d’une récupération de la TVA indûment perçue.
La TVA recueillie à tort fait référence à la perception de cette taxe sans base légale, souvent résultant d'une application incorrecte des taux sur les facturations de biens ou de services par l’entreprise. Conformément aux articles 271 et 272 du CGI, seule la TVA dûment facturée peut être déduite, c’est-à-dire être TVA déductible. Les entreprises doivent également se référer à l’article 272 du CGI pour comprendre les mécanismes de régularisation et les conditions pour récupérer la TVA reversée à l’administration fiscale par erreur.
Une entreprise applique un taux de TVA incorrect sur une facture. Par exemple, en incluant un taux normal de 20 % au lieu du taux réduit de 10 % applicable. En France, il existe plusieurs taux allant de 2,1 % à 20 %. C’est l’erreur la plus courante.
Exemple : les entreprises de BTP doivent « jongler » avec plusieurs taux suivant le chantier : neuf (20%), rénovation (5,5%) ou intermédiaire (10%). Cette multiplicité est souvent source d’erreurs dans les sommes à payer.
Une entreprise inclut de la TVA sur une opération qui aurait dû être exonérée. Certains secteurs d’activité sont exonérés de taxes par la loi, comme les exportations ou certaines prestations de services intra-UE.
Référence : Article 262 du Code Général des Impôts.
Dans ce cas, la TVA est collectée sur une transaction qui ne relève pas du champ d'application de la taxe. Les indemnités d’assurances ou les subventions par exemple ne sont pas taxables selon la législation fiscale.
Référence : Article 256 du Code Général des Impôts.
Si l’entreprise n’a pas installé un système de gestion efficace de sa comptabilité, elle peut émettre deux factures pour la même prestation ou livraison de biens et reverse alors la TVA deux fois. C’est là aussi une erreur relativement courante, notamment dans les petites sociétés ou les PME.
Une transaction initialement facturée est annulée ou modifiée après coup, et la TVA facturée devient incorrecte. Cela peut être dû à des retours de marchandises, et donc un remboursement à l’acquéreur, ou à des rabais accordés après la vente.
Référence : BOI-TVA-BASE-20-10-20220629.
Il existe des sociétés non-assujetties à la TVA, ou dont une partie de l’activité ne l’est pas ; c’est aussi une source d’approximations dans les gestions de la TVA.
Référence : Article 293 B du Code Général des Impôts.
Lorsqu'une entreprise ferme ses portes (liquidation judiciaire, dépôt de bilan, cessation d'activité), la gestion de la TVA risque d’être impactée. Si la fermeture d'une société en soi n'est pas directement une cause de TVA collectée à tort, des erreurs peuvent survenir dans le cadre de la liquidation ou de la cessation d'activité.
De même, lors d’une liquidation, la gestion des avoirs et des crédits TVA sont souvent la base d’ajustements incorrects. L’entreprise ferme avec des créances-clients : elle a facturé des prestations mais ne les a jamais effectuées. L’opération doit donc être annulée.
Autre souci : la déclaration finale de TVA auprès du Trésor Public présente des omissions, comme la régularisation des factures annulées avant la clôture des comptes.
En règle générale, la récupération de la TVA se fait en trois étapes dans ces cas-là :
En liquidation judiciaire, le liquidateur joue un rôle crucial dans la gestion des créances et dettes, y compris la TVA. Il doit veiller à la bonne régularisation de la TVA, notamment en veillant à ce que toutes les factures soient correctement traitées et finaliser les comptes incluant la gestion de celles qui ont été émises après la cessation d'activité.
Les principales causes sont des erreurs administratives ou de comptabilité. Erreurs de saisie, confusion de régimes ou entre les différents taux sont monnaie courante dans ce type de litiges entre entreprises et Trésor Public.
Bien entendu, une mauvaise compréhension des règles fiscales peut être aussi en cause. Différents arrêts du Conseil d’État ont par exemple refusé le remboursement par l’administration fiscale dans certaines affaires dernièrement. En cause : des contextes et conditions compliqués dans lesquels la lecture et l’analyse des textes de loi par l’État entraîne finalement de nouvelles règles. Au détriment de l’entreprise concernée.
Les modifications fréquentes des régulations fiscales, telles que les ajustements des taux de TVA ou les modifications des régimes applicables aux services, provoquent aussi des erreurs de perception. Les entreprises doivent adapter rapidement leurs pratiques de facturation et de déclaration à ces changements pour éviter des erreurs.
Dans le cadre d’activités hors de France, les règles et lois fiscales sur la TVA déductible et collectée deviennent tout de suite plus complexes. Bref, sans un système de contrôle interne minutieux et des logiciels bien calibrés pour le suivi et le calcul des différentes TVA, les erreurs deviennent très problématiques, entraînant au minimum le refus par le Trésor Public de procéder aux remboursements jusqu’à des sanctions et contrôles par la Direction générale des finances publiques. C’est alors que l’aide d’un avocat fiscaliste spécialisé dans la TVA en entreprise est toujours bienvenue, y compris en amont pour éviter ces soucis.
Pour corriger une erreur de perception de TVA, la première étape consiste à émettre un avoir rectificatif corrigeant les factures erronées. Ces ajustements doivent bien sûr être intégrés dans la prochaine déclaration de TVA de l’entreprise. Il est crucial de conserver les justificatifs pour documenter ces ajustements : ils peuvent être demandés par l’administration fiscale lors de contrôles.
Pour récupérer la TVA collectée à tort, l’entreprise doit soumettre une demande formelle de remboursement auprès des services fiscaux. Cela inclut la rectification des montants dans les déclarations antérieures et la fourniture des justificatifs nécessaires pour appuyer la demande.
Dans les situations de liquidation judiciaire d’une entreprise, le liquidateur est chargé de gérer les aspects fiscaux, y compris la créance de TVA. Il doit s'assurer que les erreurs de perception de TVA sont correctement ajustées, conformément à l’article L641-9 du Code de Commerce.
Il est crucial de respecter les délais légaux pour soumettre des demandes de régularisation et de remboursement de la TVA perçue à tort. Les entreprises doivent être vigilantes pour ne pas perdre leur droit à récupérer les montants dus à cause d’un dépassement de ces délais.
La conservation de documents et justificatifs appropriés et lisibles (devis, factures, avoirs, correspondance entre l’entreprise et les clients, etc.) est une condition essentielle pour appuyer les demandes de régularisation et les réclamations de remboursement.
Pour les cas complexes ou incertains, il est fortement recommandé de consulter un expert-comptable ou un conseiller fiscal spécialisé en TVA.
Notre cabinet, par exemple, est souvent alerté pour dénouer des situations de TVA collectée à tort, notamment en cas de modifications législatives récentes ou de contextes internationaux particuliers. L’expérience dans ce domaine permet de garantir des démarches optimales et conformes aux obligations légales.
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