Pourquoi faut-il vérifier les numéros de TVA intracommunautaires ?

‍La validité du numéro de TVA : condition de l’exonération des livraisons intracommunautaires

L’article 138 de la Directive 2018/1910 dite Directive “Quick fixes” prévoit que, depuis le 1er janvier 2020, l’exonération des livraisons intracommunautaires - c’est-à-dire la vente d’un bien d’un Etat membre à un autre ou le transfert de ses propres biens -  est conditionnée par la communication d’un numéro de TVA valide dans un autre Etat membre de l’Union Européenne. Cette disposition a été transposée en droit français par la loi de finances pour 2020 à l’article 262 ter du Code Général des Impôts (CGI).

Dans ce cadre, en l’absence de numéro de TVA valide communiqué dans un autre Etat membre, la Société cédant les biens ou transportant ses propres biens ne peut pas appliquer l’exonération des livraisons intracommunautaires. En d’autres termes, elle doit collecter la TVA locale sur l’opération auprès du destinataire.

Dans le cas contraire, l’administration fiscale locale peut contester l’exonération et réclamer la TVA en dedans du prix payé ou de la valeur des biens (jusqu’à 20% pour certains Etats membres) et appliquer des pénalités. Le risque est identique lorsque le numéro de TVA communiqué était valide au moment de la réalisation de l’opération exonérée mais que la société ne dispose d’aucune preuve.

Dès lors, au même titre que les preuves de transport, il convient de mettre en place une procédure de vérification périodique des numéros de TVA et de conserver les preuves de ces contrôles. Cela concerne les opérations réalisées à partir de la France comme dans d’autres Etats membres de l’Union Européenne.

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Cyplom met à disposition de ses clients une plateforme dédiée à la gestion des bases de numéros de TVA. La plateforme permet aisément d’intégrer une base de clients et de configurer des contrôles réguliers (journalier, hebdomadaire ou mensuel).

La plateforme conserve des preuves et adresse des alertes en cas de changement de statut des numéros de TVA. Elle permet aux sociétés d’appliquer sereinement l’exonération de TVA liée aux livraisons intracommunautaires (plus d’information ici ou “nous contacter pour une présentation”).

La communication d’un numéro de TVA valide : point central de certains régimes

Souvent oubliée, la communication d’un numéro de TVA est une nécessité pour l’application de certains régimes.

En effet, la communication d’un numéro de TVA valide et son pays de rattachement constitue une condition des régimes suivants :

• l’application d’une présomption de qualité d’assujetti à la TVA : en présence d’un numéro valide, le client ou fournisseur est réputé comme assujetti à la TVA. Si le numéro communiqué n’est pas lié à la bonne personne ou s’il s’avère non valide, il peut entraîner l’application d’autres régimes de TVA (traitement fiscal B2C par exemple) ;
• l’application locale des mécanismes d’inversion du redevable : dans certains Etats membres, il existe des mécanismes d’inversion du redevable. En d’autres termes, les clients sont tenus d’autoliquider la TVA si les fournisseurs ne sont pas établis ou s’ils ne disposent pas de numéros de TVA. Certains Etats, comme la France, conditionnent l’application de ce régime et l’absence d’immatriculation du fournisseur à la communication par le client d’un numéro local valide de TVA ;
• la détermination de la nature des opérations dans le cadre des ventes en chaîne : Introduit dans le cadre de la réforme “Quick fixes”, le nouveau régime des ventes en chaîne prévoit que lorsqu’un unique transport intracommunautaire est alloué à plusieurs ventes, il convient de déterminer le régime de TVA applicable à chaque opération. Conformément à la jurisprudence EMAG (CJCE, 1re ch., 6 avr. 2006, aff. C-245/04, Emag Handel Eder), une seule opération peut bénéficier de l’exonération relative aux livraisons intracommunautaires. Lorsque le transport est réalisé par l’intermédiaire (le premier acquéreur dans une chaîne de trois opérateurs), la communication du numéro de TVA permet de déterminer quelle opération constitue une livraison intracommunautaire : en cas de communication d’un numéro de TVA du pays de départ valide, la première opération constitue une vente locale et la seconde vente réalisée par l’opérateur intermédiaire constitue une livraison intracommunautaire. Dans le cadre de la communication d’un numéro de TVA dans un autre Etat membre, cela suggère que la première opération constitue une livraison intracommunautaire et la seconde vente une vente locale dans le pays de destination ;
• la simplification des triangulaires : une bonne gestion des numéros de TVA permet également de gérer l’application de la simplification des triangulaires (absence de taxation de certaines acquisitions intracommunautaires dans le cadre de ventes tripartites) et de s’assurer que les administrations ne pourront pas remettre en cause le régime ;
• la gestion des obligations déclaratives intrastats (pour la France, les déclarations d’échange de biens ou européennes de services) ;
• la gestion des signalements de l’administration fiscale dans le cadre de la solidarité des plateformes : lorsqu’un utilisateur est signalé par l’administration fiscale, la plateforme doit agir afin de sanctionner et obliger l’utilisateur à se mettre en conformité. Dans ce cadre, la plateforme peut communiquer un contrôle valide du numéro de TVA de son utilisateur à l’administration fiscale. Par cette communication, elle peut ainsi éviter la mise en jeu de la solidarité de paiement à son encontre (articles 283 bis et 293 A ter du CGI) ;
• les contrôles dans le cadre de la piste d’audit facturation de la société (Article 289 VII du CGI).
  

Présence d’un numéro de TVA valide : la lutte contre la fraude et les schémas carrousels

Plus largement, la vérification des numéros de  TVA constitue une bonne pratique dans le cadre des procédures KYC et de vérification de l’identité des fournisseurs.

Certaines administrations considèrent en effet que l’absence de vérification du numéro de TVA des fournisseurs ou des clients peut constituer un manque de diligence de la part d’une société dans le cadre de la lutte contre la fraude. En effet, le numéro de TVA permet d’accéder à des données sur l’identité des contreparties.

La vérification de ce dernier constitue une opération qui permet d’éviter toute remise en cause du comportement de la Société et donc la mise en jeu de la responsabilité de cette dernière (par le biais directement d’une action en responsabilité ou la mise en place d’une solidarité de paiement).