Case B4 de la déclaration de TVA : Les points importants à avoir en tête

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Présentation générale de la case B4

La case B4 concerne les prestations de services et les livraisons de biens réalisées par des entreprises qui ne sont pas établies en France. Cela signifie que les opérations sont effectuées depuis le siège ou l'établissement stable du fournisseur situé en dehors de France. Il est crucial de bien identifier ces opérations pour une déclaration conforme.

Détails des opérations concernées

Prestations de services visées à l'article 259-1° du CGI

• Prestations traditionnelles : Il s'agit de toutes les prestations de services fournies par des fournisseurs étrangers qui sont imposables en France.
• Fournisseurs étrangers : Les prestataires peuvent être établis dans l'Union Européenne (UE) ou en dehors de l'UE.

Opérations visées à l'article 283-1 du CGI

Cet article stipule que lorsque une livraison de biens ou une prestation de services taxable en France est effectuée par un fournisseur assujetti hors de France, la TVA est acquittée par l'acheteur, à condition qu'il soit assujetti à la TVA et dispose d'un numéro de TVA en France.

Critères fondamentaux

1. Fournisseur non établi en France : L'achat est réalisé auprès d'un professionnel assujetti qui est établi en dehors de France.
   • Attention : Le fait que votre fournisseur dispose d'un numéro de TVA ou d'un numéro SIREN en France n'est pas déterminant pour considérer qu'il est établi en France.
   • Exemple : Un fournisseur établi hors de l'UE peut avoir un numéro de TVA ou SIREN en France, mais reste considéré comme non établi en France si son siège ou son établissement stable est à l'étranger.
2. Types d'opérations concernées :
   • Ventes domestiques de biens réalisées en France : Biens dont le lieu d'expédition et de livraison est en France, mais vendus par un fournisseur étranger.
   • Prestations de services localisées en France : Inclut les locations de moyens de transport en France, les prestations liées à un immeuble en France, les expertises réalisées en France, etc.

Le point de vue de l'expert

Mise au point sur une idée reçue

Il est parfois affirmé que les prestations de services rendues par des prestataires situés hors de l'UE ne doivent pas être déclarées en case B4 et ne nécessitent pas l'autoliquidation de la TVA. C'est faux. Toutes les prestations de services fournies par des prestataires non établis en France doivent être reportées dans cette case, qu'ils soient situés dans l'UE ou en dehors.

Comment déclarer ces opérations ?

1. Report en case B4 : Indiquez le montant hors taxes (HT) des achats de biens ou de prestations de services réalisés auprès d'un assujetti non établi en France.
2. Report dans le cadre A : Ce montant HT doit également être reporté en case A3 de la déclaration de TVA.
3. Collecte de la TVA : Le montant HT doit être reporté dans les cases correspondantes (08, 09 ou 9B) en fonction du taux de TVA applicable, afin de collecter la TVA sur l'acquisition.
4. Autoliquidation : La TVA doit être autoliquidée, c'est-à-dire que le montant de la TVA relative à cette acquisition doit être reporté en case 20 de la déclaration de TVA pour être déduit.

Importance de l'autoliquidation

• Pénalités en cas de défaut : Ne pas autoliquider la TVA vous expose à une pénalité de 5 % du montant de la TVA non autoliquidée.
• Impact pour les assujettis : Même si vous récupérez 100 % de la TVA sur vos charges, cette pénalité peut être coûteuse.

Points d'attention

• Vérification du statut du fournisseur :
  • Un fournisseur dont le siège social est à l'étranger peut disposer d'un établissement stable en France. Dans ce cas, il est considéré comme établi en France pour la TVA.
  • Il est essentiel de vérifier si votre fournisseur est réellement non établi en France pour déterminer vos obligations déclaratives.
• TVA facturée à tort :
  • Toute TVA facturée à tort par un fournisseur non établi en France n'est pas déductible. Il est donc crucial de s'assurer que la TVA est correctement facturée et déclarée.

Les points importants à avoir en tête

• Identifier correctement les fournisseurs non établis en France : Ne vous fiez pas uniquement à la présence d'un numéro de TVA ou SIREN en France.
• Comprendre le mécanisme d'autoliquidation : Assurez-vous de bien maîtriser ce processus pour éviter des erreurs de déclaration.
• Utiliser des ressources complémentaires : Notre vidéo détaillée sur la case B4 vous apporte un éclairage supplémentaire.
• Se faire accompagner : Un avocat fiscaliste peut vous aider à sécuriser vos déclarations de TVA et à vérifier le statut de vos fournisseurs.

Conclusion

La case B4 de la déclaration de TVA CA3 est cruciale pour les entreprises réalisant des achats de biens ou de services auprès de fournisseurs non établis en France. En comprenant les spécificités liées à cette case et en déclarant correctement ces opérations, vous assurez la conformité fiscale de votre entreprise et évitez des sanctions potentielles. N'hésitez pas à consulter notre vidéo dédiée pour approfondir ces points et à solliciter un professionnel pour vous accompagner dans cette démarche.

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