Case A2 de la déclaration de TVA : Les points importants à avoir en tête

Présentation générale de la case A2

Dans la case A2, vous devez indiquer le montant hors TVA des opérations taxables particulières qui ne constituent pas votre chiffre d'affaires habituel. Il s'agit d'opérations spécifiques qui, bien que taxables, ne sont pas issues de votre activité commerciale principale.

Détails des opérations concernées

Voici les principales opérations à inclure dans la case A2 :

Vente

1. Cessions d'immobilisations

• Définition : La vente d'actifs immobilisés, qu'il s'agisse de biens meubles ou immeubles, doit être déclarée.
• Exemples : Vente de machines, de véhicules d'entreprise, de bâtiments professionnels.

2. Livraisons à soi-même d'immobilisations

• Principe : Lorsque vous produisez vous-même une immobilisation pour votre usage professionnel.
• Explication : La livraison à soi-même est l'opération par laquelle une personne obtient, avec ou sans le concours de tiers, un bien ou une prestation à partir de ses propres ressources.

3. Autres livraisons à soi-même ou prestations de services à soi-même imposables

• Références légales : Articles 257-I-3-1° et 257-II du Code Général des Impôts (CGI).
• Cas concernés : Utilisation de biens ou services pour des besoins autres que professionnels, ou pour les besoins du personnel.

Achat

1. Achats à des non-redevables de la TVA

• Situation : Lorsque vous achetez des biens ou services à des fournisseurs non assujettis à la TVA.
• Obligation : La TVA doit être payée par l'acheteur et déclarée en case A2.

2. Droits d'auteur soumis à la retenue de TVA

• Principe : Un dispositif simplifie les obligations des personnes percevant des droits d'auteur en dispensant ces dernières de collecter la TVA.
• Conséquence : L'acquéreur des droits d'auteur doit autoliquider la TVA et la déclarer en case A2.

3. Acquisition d'or industriel

• Définition : Or sous forme de matière première ou de produits semi-ouvrés d'une pureté égale ou supérieure à 325 millièmes.
• Obligation : L'acquéreur est redevable de la TVA et doit la déclarer en case A2.

4. Acquisitions de prestations sur déchets neufs d'industrie et matières de récupération

• Référence : Article 283-2 sexies du CGI.
• Explication : Les déchets neufs d'industrie sont des chutes de fabrication inutilisables en l'état.
• Obligation : L'acheteur autoliquide la TVA et la déclare en case A2.

5. Achats de quotas d'émission de gaz à effet de serre

• Référence : Article 283-2 septies du CGI.
• Principe : Les factures sont émises sans TVA, l'acheteur doit autoliquider la TVA et la déclarer en case A2.

6. Achats de services de communications électroniques

• Référence : Article 283-2 octies du CGI.
• Inclut : Prestations permettant l'émission, la transmission ou la réception de signes, signaux, écrits, images ou sons par voie électromagnétique.
• Exclusions :
  • Services de télévision, radio et médias audiovisuels à la demande.
  • Prestations de diffusion ou de transport de services de communication audiovisuelle.
  • Locations de matériels (modems, équipements téléphoniques).
  • Services universels de renseignements téléphoniques.

7. Travaux de construction par une entreprise sous-traitante

• Référence : Article 283-2 nonies du CGI.
• Principe : Dispositif d'autoliquidation de la TVA pour les travaux de construction réalisés par des sous-traitants.
• Objectif : Lutter contre la fraude dans le secteur du bâtiment et assurer une concurrence loyale.
• Obligation : Le preneur des travaux autoliquide la TVA et la déclare en case A2.

Le point de vue de l’expert

• Indifférence du taux de TVA : Tous les montants sont reportés en case A2, quel que soit le taux applicable aux opérations sous-jacentes.
• Correspondance avec le cadre B : Le montant déclaré en case A2 doit également être reporté dans le cadre B de la déclaration de TVA. Notre vidéo sur le remplissage du cadre B vous guide pas à pas.
• Recommandation : En raison des régimes spécifiques pouvant s'appliquer, il est fortement conseillé de se faire accompagner par un avocat spécialisé ou un expert-comptable pour sécuriser le traitement TVA de ces opérations.

Les points importants à avoir en tête

• Vérifier les régimes spécifiques : Certains dispositifs particuliers peuvent modifier les obligations déclaratives.
• Bien identifier les opérations concernées : Pour éviter des erreurs de déclaration et d'éventuelles sanctions.
• Se faire accompagner : Un professionnel peut vous aider à naviguer dans les complexités de la TVA et à sécuriser vos opérations.

Conclusion

La case A2 de la déclaration de TVA CA3 revêt une importance particulière pour les entreprises réalisant des opérations spécifiques hors du cadre habituel de leur chiffre d'affaires. En comprenant les types d'opérations à y inclure et en restant attentif aux régimes particuliers, vous assurez la conformité fiscale de votre entreprise. N'hésitez pas à consulter notre vidéo dédiée pour approfondir ces points et à solliciter un professionnel pour vous accompagner dans cette démarche.

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