Case A3 de la déclaration de TVA : les mystères de l'autoliquidation

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Présentation générale de la case A3

Dans la case A3, vous devez reporter le montant hors TVA des achats de prestations de services fournies par un prestataire non établi en France, mais imposables en France sur le fondement des articles 259-1° et 283-2 du Code Général des Impôts (CGI). Il s'agit des services pour lesquels la TVA française est due, même si le prestataire est étranger.

Détails des opérations concernées

En tant que société établie en France, le lieu des prestations de services que vous achetez est réputé se situer en France. Cela signifie que la TVA française doit en principe s'appliquer sur ces prestations, conformément aux règles de territorialité.

Le mécanisme d'autoliquidation

• Principe : Votre prestataire étranger vous facture les prestations sans TVA.
• Obligation pour l'acheteur : Vous devez autoliquider la TVA sur ces prestations, c'est-à-dire déclarer et payer la TVA en France à la place du prestataire.

Exemple concret

• Cas typique : Une prestation de Google Ads rendue par une entité irlandaise ou américaine de Google au profit d'une entreprise française.
• Application : Vous recevez une facture sans TVA et devez autoliquider la TVA en France.

Le point de vue de l’expert

Comment déclarer ces opérations ?

1. Report en case A3 : Indiquez le montant hors TVA des prestations facturées en case A3 de votre déclaration de TVA.
2. Report dans le cadre B : En fonction du taux de TVA applicable, reportez ce montant dans le cadre B pour collecter la TVA sur cette prestation.
3. Déduction en case 20 : Indiquez le montant de la TVA déductible en case 20 de la déclaration de TVA pour déduire la TVA sur cette prestation.

Impact financier

• Cas d'une entreprise récupérant 100% de la TVA : Ce mécanisme est neutre financièrement. Par exemple, pour une prestation facturée 100 € HT :
  • Vous collectez 20 € de TVA.
  • Vous déduisez 20 € de TVA.
  • Le solde est nul.

Attention aux sanctions

• Risques en cas de non-respect : Le défaut d'autoliquidation peut entraîner une pénalité de 5% sur le montant de la TVA non autoliquidée.
• Recommandation : Il est essentiel d'autoliquider la TVA sur ces opérations pour éviter tout risque de redressement lors d'un contrôle fiscal.

Cas des entreprises partiellement récupératrices de TVA

• Situation : Si votre société ne récupère pas l'intégralité de la TVA sur ses achats (par exemple, en cas d'activités exonérées), l'autoliquidation entraînera une TVA non déductible partielle ou totale.
• Conséquence : Une partie de la TVA collectée ne pourra pas être déduite, ce qui aura un impact financier.

Les points importants à avoir en tête

• Identifier les prestataires non établis en France : Vérifiez si vos fournisseurs de services sont établis à l'étranger.
• Comprendre le mécanisme d'autoliquidation : Assurez-vous de bien maîtriser ce processus pour éviter des erreurs de déclaration.
• Utiliser des ressources complémentaires : Notre vidéo détaillée sur la case A3 vous apporte un éclairage supplémentaire.
• Se faire accompagner : Un expert-comptable ou un avocat fiscaliste peut vous aider à sécuriser vos déclarations de TVA.

Conclusion

La case A3 de la déclaration de TVA CA3 revêt une importance particulière pour les entreprises faisant appel à des prestataires de services non établis en France. En comprenant le mécanisme d'autoliquidation et en déclarant correctement ces opérations, vous assurez la conformité fiscale de votre entreprise et évitez des sanctions potentielles. N'hésitez pas à consulter notre vidéo dédiée pour approfondir ces points et à solliciter un professionnel pour vous accompagner dans cette démarche.