La loi de finances pour 2025 marque un tournant pour les micro-entrepreneurs : avec l’abaissement du seuil de la franchise en base de TVA, de nombreux indépendants devront désormais facturer la TVA, impactant directement leur compétitivité et leur trésorerie.
Quels changements concrets et quelles solutions pour s’adapter ?
Cyplom vous répond.
La franchise en base de TVA est un régime fiscal spécifique aux micro-entrepreneurs, leur permettant d’être exonérés de la collecte de la TVA, dès lors que le chiffre d’affaires de leur entreprise ne dépasse pas les seuils suivants (article 293 B du CGI):
(*) Si l’entreprise dépasse les seuils de l’année en cours, ses opérations seront soumises à la TVA dès le 1er jour de dépassement.
Les entreprises qui bénéficient de ce régime ne sont pas redevables de la TVA, ce qui leur permet de ne pas facturer cette taxe à leurs clients.
A la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 13 février 2025, la loi de finances pour 2025 été promulguée le 14 février 2025, instaurant un seuil unique de franchise de TVA, abaissé et uniformisé, applicable à l’ensemble des activités :
Ces nouveaux seuils devaient entrer en vigueur à compter du 1er mars 2025.
Toutefois, face à une remise en cause de cette réforme par les fédérations professionnelles, son application a été suspendue jusqu’au 1er juin 2025.
Dans l’intervalle, l’administration fiscale a apporté des précisions sur cette période transitoire, afin d’accompagner les entreprises concernées et clarifier ainsi les modalités pratique de mise en œuvre de cette disposition.
Si vous remplissez les deux conditions cumulatives suivantes, vous serez concernés par les nouveaux seuils de TVA en 2025 :
Lorsque l’entreprise sort de la franchise en base de TVA au plus tard le 31 mai 2025, elle aura l’obligation de collecter la TVA et la faculté de la déduire pour les opérations intervenant à compter du 1er juin 2025 (BOI-RES-TVA-000198-20250303) :
Concrètement, cela donne quoi ?
Si votre clientèle est exclusivement composée de professionnels assujettis à la TVA (B2B), cette réforme n’aura pas d’impact majeur, dans la mesure où ces derniers pourront déduire la taxe.
Toutefois, si vous travaillez avec des professionnels non-récupérateurs, l’application de la TVA pourrait engendrer une hausse du coût final pour eux.
En revanche, si votre clientèle est majoritairement constituée de particuliers, vous serez confronté à un choix stratégique : répercuter la TVA sur vos prix, au risque d’une perte de compétitivité, ou absorber ce surcoût en réduisant votre marge, ce qui pourrait affecter la rentabilité de votre activité.
Cette réforme présente toutefois un aspect favorable, en ouvrant la possibilité pour votre entreprise de déduire la TVA sur ses dépenses, offrant ainsi une atténuation partielle de l’impact financier induit par cette mesure.
A. Sans attendre, nous vous recommandons d’effectuer un prévisionnel de votre chiffre d’affaires annuel, pour vous permettre de vous situer par rapport au nouveau seuil de 25 000 euros.
B. Ensuite, nous vous recommandons d’effectuer une étude de vos activités pour déterminer les taux qui pourraient être applicables à vos opérations.
Notre équipe se tient à votre entière disposition pour vous accompagner dans l’analyse de ces aspects ainsi que dans la l’accomplissement de vos démarches à venir.
Grâce à notre expertise, vous bénéficierez d’un suivi personnalisé pour assurer la conformité de votre situation fiscale.
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Avocat associé
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