La question du taux de TVA applicable aux frais de livraison est une question récurrente qui peut directement affecter la rentabilité des opérations réalisées, notamment lorsqu’il s’agit d’opérations réalisées avec des particuliers ou des assujettis qui ne peuvent déduire que partiellement la TVA.
Les principales questions qui se posent sont les suivantes :
Afin de déterminer le taux de TVA applicable aux frais de livraison, il convient de prendre connaissance de plusieurs éléments aussi bien au plan fiscal qu’au plan contractuel.
Par principe, la facturation de frais de port ou de transport constitue une opération autonome qui doit suivre son régime propre lorsque les frais sont facturés indépendamment.
C’est notamment le cas lorsqu’une entreprise sollicite un transporteur pour déplacer ses biens d’un entrepôt à un autre.
Dans la situation dans laquelle un transporteur français réalise une opération de transport pour le compte d’une société française depuis Marseille jusqu’à Bordeaux, le transporteur devra émettre une facture avec TVA au taux de 20%.
Le transporteur doit dès lors correctement paramétrer son système de facturation et de comptabilisation des opérations de telle sorte que les frais de livraison suivent un régime propre en fonction des règles de territorialité applicables.
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D’un point de vue financier, si une société française décide de déplacer des biens entre deux entrepôts lui appartenant, le traitement TVA se présente comme suit :
Lorsque les frais de transport sont facturés conjointement avec des biens qui sont vendus par une société, les frais de transport suivent le taux de TVA applicable aux biens qui sont commercialisés.
En effet, il est prévu que les frais de transport qui sont facturés par le vendeur à son client constituent un élément constitutif du prix de vente des biens (2° du I de l'article 267 du CGI).
Si une société française vend des produits alimentaires soumis au taux de TVA de 5,5% à ses clients français particuliers et que la vente comprend la livraison, alors cette société a tout intérêt à inclure les coûts de transport dans le prix de vente afin que le taux de TVA de 5,5% s’applique également au transport.
En effet, dans le cas d’un consommateur personne physique pour qui la TVA constitue un coût, le fait que les frais de transport soient inclus dans la base d’imposition des biens vendus et soient donc soumis au taux de TVA de 5,5% constitue un avantage non négligeable.
Cette règle s’applique également lorsque les frais de transport sont en lien avec une opération exonérée (biens exonérés, livraison intracommunautaire, exportation, etc.).
Il s’agit en pratique des ventes dites « Franco de port ». Le coût du transport est intégré dans le prix des biens au même titre que les emballages ou d’autres composants.
Cette présomption s’applique chaque fois que le vendeur effectue lui-même le transport de la marchandise vendue ou qu’il commande et règle le transport.
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D’un point de vue financier, prenons l’exemple d’un vendeur de produits alimentaires soumis au taux de TVA à 10%, le traitement TVA se présente comme suit :
C’est le cas par exemple lorsqu’une vente est réalisée aux conditions « arrivées » (port forfaitaire). Le vendeur est responsable du transport et facture le transport en liquidant sur la facture de la vente des biens.
Dans ce cas, le taux de TVA applicable est celui des biens vendus. Si des biens sont vendus à des taux de TVA différents, il convient par principe de ventiler le taux de TVA applicable à chaque ligne de produit.
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D’un point de vue financier, prenons l’exemple d’un vendeur de produits alimentaires soumis au taux de TVA à 10% et d’autres produits soumis au taux de 20%, le traitement TVA se présente comme suit :
En cas de vente de biens conjointe avec du transport, le prix du transport peut être toutefois dissocié du montant de la vente selon les conditions suivantes :
Pour cela il faut que le transport soit distinct de la vente et qu'il fasse l'objet d'une rémunération particulière versée par l'acquéreur.
Il s’agit en pratique des sociétés qui vendent des produits aux conditions commerciales « départ ». Cette situation vise le cas où l’acheteur devient propriétaire des marchandises dès la sortie du magasin.
C’est alors à l’acheteur d’organiser lui-même le transport de ses marchandises en faisant appel à un transporteur.
La facture du vendeur ne fait alors aucune mention des frais de transport.
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D’un point de vue financier, prenons l’exemple d’un vendeur de produits alimentaires soumis au taux de TVA à 10%, le traitement TVA se présente comme suit :
Comme vous pouvez le constater, les règles applicables en matière de TVA sur les frais de transport peuvent être différentes en fonction des dispositions contractuelles.
Il est important de correctement déterminer la nature des contrats puis les obligations fiscales qui en découlent car les modes de livraison auront des conséquences tant au plan fiscal qu’au plan comptable.
On constate notamment qu’il est possible de limiter l’impact de la TVA sur les frais de port, notamment lorsque les produits livrés sont à taux réduit. Une revue des méthodes applicables à la détermination des taux de TVA en matière de frais de port n’est jamais superflue et peut conduire à optimiser ses taux de marges.
Enfin, nous attirons votre attention sur l’importance de se saisir de ces sujets dans le cadre de la réforme de la facturation électronique où la gestion des flux de facturation relatifs au transport constitue un enjeu de taille.
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Avocat associé
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