TVA et Intermédiation en assurance : un arrêt de la CAA de Douai rappelle les risques fiscaux pour les courtiers

Contexte du litige : prestations externalisées et remise en cause de l’exonération

La société GID Assurances, courtier français en assurances, a été contrôlée pour les exercices 2016 à 2018. À l’issue de la vérification, l’administration fiscale a remis en cause l’exonération de TVA appliquée à des prestations réalisées par trois prestataires étrangers (Tunisie, Israël, Royaume-Uni). Ces derniers intervenaient dans des missions de prospection téléphonique, avec pour objectif de présenter les produits d’assurance de la société et de générer des rendez-vous qualifiés pour ses équipes commerciales.

Conformément à l'article 283 du CGI, si ces prestations n'étaient pas éligibles à l'exonération de TVA, le preneur devait autoliquider la TVA. Compte tenu de ses droits à déduction limités, l'opérateur n'avait pas intérêt à autoliquider cette TVA.

La question centrale : ces prestataires peuvent-ils être considérés comme des intermédiaires au sens de l’article 261 C, 2° du CGI ?

Les arguments de GID Assurances

La société soutenait que ces missions relevaient de l’intermédiation, au sens de la directive TVA et de la jurisprudence européenne (CJUE, Aspiro, C-40/15). Elle s’appuyait également sur :

• les cahiers des charges détaillant les missions ;
• le rôle de prospection des prestataires ;
• le BOFiP (BOI-TVA-CHAMP-30-10-60-10, §290), qui reconnaît l’exonération aux prestations afférentes à des opérations d’assurance et reprend la position de la CJUE.

La réponse de la CAA de Douai : une absence d’autonomie suffisante

La Cour rejette l’analyse de la société. Elle considère que les prestataires :

• N’avaient qu’une liberté limitée dans le choix des prospects, ceux-ci étant ciblés selon des zones géographiques et profils socio-professionnels définis par GID Assurances ;
• Appliquaient des scripts et argumentaires fournis par la société ;
• N’intervenaient pas dans la finalisation des contrats, cette phase étant exclusivement assurée par les salariés de la SARL.

En conséquence, la Cour considère qu’il ne s’agit pas d’une mission d’intermédiation autonome, mais d’une assistance commerciale à l’activité du courtier, ce qui ne relève pas de l’exonération prévue par l’article 261 C, 2° du CGI.

Une décision conforme à la jurisprudence européenne ?

La Cour fait une lecture stricte de l’arrêt Aspiro, précisant qu’un sous-traitant doit participer de manière directe à la conclusion du contrat d’assurance pour prétendre à l’exonération.
Cette interprétation nous paraît restrictive, d’autant que ni le BOFiP ni la jurisprudence européenne ne retiennent expressément le critère de la participation à la finalisation des contrats : le BOFiP précise que la participation à la signature n’est pas une condition. Le BOFiP vise à ce titre la prospection à la demande de l'assureur sur la base d'un script de vente ou une démarche de télémarketing.

L’administration et la Cour considèrent qu’il convient également que l’intermédiaire participe aux travaux de prospection jusqu’à la conclusion du contrat.

Elles ont probablement estimé que les prestataires jouaient un rôle équivalent à celui d’un simple opérateur téléphonique, et non à celui d’un véritable courtier en assurance. Ils agissaient à ce titre comme sous-traitants de centres d’appels. L’analyse aurait sans doute été différente si l’opérateur avait été chargé de prospecter des clients spécifiques, non identifiés à l’avance.

La Cour a probablement jugé au cas d’espèce, en considérant que l’externalisation d’une partie de l’activité d’intermédiation (l’activité d’appel à froid par des call centers) ne devait pas être éligible à l’exonération.

Ce qu’il faut retenir pour les professionnels de l’assurance

1. Les prestataires doivent réellement agir comme des courtiers et non comme une fonction séparée de l'activité de courtier

Pour qu'un intermédiaire en assurance puisse bénéficier de l'exonération de TVA, il doit remplir deux conditions essentielles :

• Entretenir une relation avec l'assureur et l'assuré : cette relation peut être directe ou indirecte, notamment lorsque le prestataire agit en sous-traitance pour un courtier ou un autre intermédiaire.
• Fournir des services caractéristiques d'un intermédiaire d'assurance, en lien direct avec l'essence de l'activité d'assurance.

L'administration a déjà fourni de nombreuses précisions à ce titre (voir notre article précédent).

Ainsi, il est impératif que les sous-traitants disposent :

• De leur propre processus de commercialisation ;
• D’une capacité à analyser les besoins des prospects ;
• D’une marge d’appréciation réelle dans la mise en relation.

Il ne doit pas s'agir uniquement de réaliser une fonction simple de téléphonie pour le compte d'un autre courtier.

2. L’exonération ne s’applique pas automatiquement à tous les acteurs de la chaîne commerciale

Même s’ils interviennent dans le cadre d’une activité de courtage, les prestataires doivent exercer une mission assimilable à celle d’un courtier ou d’un intermédiaire. L’assistance administrative ou la simple génération de leads ne suffit pas.

3. Les contrôles TVA se durcissent sur ce type d’opérations

Cette affaire illustre la vigilance croissante de l’administration fiscale en matière de qualification des prestations exonérées, en particulier dans le secteur de l’assurance, souvent soumis à une forte externalisation des fonctions commerciales.

Conclusion

L'arrêt CAA Douai, 20 mars 2025, constitue un signal fort à destination des professionnels du secteur de l’assurance. Il confirme une approche restrictive de l’administration — et désormais du juge — quant à l’exonération de TVA prévue à l’article 261 C du CGI. Une revue approfondie des pratiques contractuelles et opérationnelles est indispensable pour sécuriser les dispositifs existants.

Besoin d’un audit TVA ou d’un accompagnement pour sécuriser vos contrats ? Contactez notre équipe.

‍