Case A1 de la déclaration de TVA : Les points importants à avoir en tête

Présentation générale de la case A1

Dans la case A1, vous devez reporter le montant hors TVA de toutes les opérations taxables réalisées par votre société. Cela inclut :

• Les livraisons de biens : meubles ou immeubles.
• Les prestations de services : quelle que soit leur nature.

L'objectif est de déclarer toutes les opérations soumises à la TVA française.

Détails des opérations concernées

Voici les principales opérations à inclure dans la case A1 :

1. Ventes de biens meubles ou immeubles soumises à la TVA française

• Ventes nationales : Les ventes de biens destinés à des sociétés françaises ou étrangères, dès lors que les biens restent en France.
• Attention : Le lieu d'établissement du client n'impacte pas le régime TVA pour les ventes de biens en France.
• Exceptions possibles : Certains régimes spécifiques, comme la livraison domestique avant exportation ou le contingent d’achats en franchise, peuvent modifier ce principe.

2. Prestations de services soumises à la TVA française

• Prestations à des sociétés établies en France.
• Prestations à des particuliers domiciliés en France.
• Prestations localisables en France : Selon les règles de territorialité.

3. Travaux immobiliers

• Prestations liées à un immeuble situé en France : Indépendamment du statut ou du lieu d'établissement du client.

4. Fraction imposable des opérations soumises à la TVA sur la marge

• Cas concernés : Agences de voyages, ventes de véhicules d'occasion, ventes d’œuvres d'art.
• À déclarer : Le montant de la marge réalisée par le vendeur.

5. Livraisons de gaz et d’électricité imposables en France

• Traitement spécifique : Considérées comme des livraisons de biens.
• Note importante : Les règles varient selon le type de transaction et le profil du client.

6. Ventes à distance de biens à des personnes non assujetties à la TVA (montant ≤ 10 000 €)

• Situation : Biens expédiés depuis la France vers un autre État membre de l'UE, à destination de particuliers.
• Règle : Si le montant total annuel est inférieur ou égal à 10 000 €, ces ventes sont soumises à la TVA française.

Le point de vue de l’expert

• Indifférence du taux de TVA : Tous les montants sont reportés en case A1, quel que soit le taux applicable.
• Correspondance avec le cadre B : Le montant déclaré en case A1 doit également être reporté dans le cadre B de la déclaration de TVA.
• Recommandation : En raison des régimes spécifiques pouvant s'appliquer, il est conseillé de se faire accompagner par un avocat spécialisé pour sécuriser le traitement TVA de ces opérations.

Les points importants à avoir en tête

• Vérifier les régimes spécifiques : Certains peuvent remettre en cause les principes généraux.
• Bien identifier les opérations taxables : Pour éviter des erreurs de déclaration.
• Solliciter un professionnel : Un avocat fiscaliste peut vous aider à naviguer dans les complexités de la TVA.

Conclusion

La case A1 de la déclaration de TVA CA3 est essentielle pour une déclaration conforme et optimisée. En comprenant les types d'opérations à y inclure et en restant vigilant sur les régimes spécifiques, vous assurez la conformité fiscale de votre entreprise. N'hésitez pas à consulter un professionnel pour vous accompagner dans cette démarche.