La facturation des acomptes est une pratique courante dans les transactions commerciales. Elle permet de sécuriser un contrat et d’étaler le paiement d’un bien ou d’un service. Mais comment ces paiements anticipés doivent-ils être traités d’un point de vue comptable et fiscal ?
L’article 289 du Code général des impôts (CGI) impose une facturation obligatoire des acomptes et leur soumission à la TVA dès leur encaissement, une obligation renforcée depuis le 1er janvier 2023 pour les livraisons de biens.
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Légalement, il n’est pas possible d’encaisser un acompte sans émettre une facture. Un simple devis signé ou un virement bancaire ne suffisent pas à justifier la perception d’un acompte.
L’article 289 du CGI impose une facturation systématique dès l’encaissement d’un acompte.
Une entreprise qui perçoit un acompte sans établir de facture s’expose à des sanctions pour défaut de facturation. Par ailleurs, le client ayant acquitté l’acompte ne peut faire valoir ses droits à déduction de la TVA s’il ne dispose pas d’une facture d’acompte. En cas de déduction de la TVA sans facture d’acompte (simple devis), le client s’expose à une remise en cause de son droit à déduction.
Une facture d’acompte doit comporter toutes les mentions légales d’une facture standard :
Par ailleurs, il est recommandé de faire référence au fait qu’il s’agit d’un "Facture d’acompte" pour éviter toute ambiguïté.
Facture finale et acompte : Lors de la livraison du bien ou de la réalisation du service, une facture finale est émise en déduisant les acomptes déjà facturés et la TVA déjà collectée.
Depuis le 1er janvier 2023, la TVA sur un acompte est exigible dès son encaissement, aussi bien pour les livraisons de biens que pour les prestations de services.
OUI. Depuis le 1er janvier 2023, la TVA devient exigible immédiatement dès l’encaissement de l’acompte sur une livraison de biens.
Avant cette réforme, la TVA n’était due qu’au moment de la livraison effective. Désormais, si une entreprise reçoit un acompte pour une commande de marchandise à livrer plus tard, elle doit :
Déclarer et payer la TVA sur la déclaration de TVA du mois concerné.
Conséquence : Une gestion plus stricte des acomptes est nécessaire pour collecter la TVA dès l’encaissement.
OUI. Pour les prestations de services, la TVA est exigible dès l’encaissement de l’acompte, conformément à l’article 269 du CGI.
Cas particulier : Option pour la TVA sur les débits
Un prestataire peut opter pour le régime des débits, où la TVA est due dès l’émission de la facture, même si le paiement intervient plus tard.
Dans ce cas la TVA est exigible dès la facturation (même sans encaissement immédiat).
En pratique : La majorité des entreprises reste sous le régime d’exigibilité à l’encaissement.
Si la vente ou la prestation ne se réalise pas et que l’acompte est remboursé, la TVA initialement collectée doit être régularisée et remboursée au client. Cela se traduit par :
Attention, sur ce point, il convient de distinguer les acomptes des arrhes qui suivent un régime distinct en matière de TVA.
Il est crucial de bien différencier un acompte des arrhes, car leur traitement fiscal et juridique diverge.
Bon à savoir : Toujours préciser dans le contrat s’il s’agit d’un acompte ou d’arrhes pour éviter un risque de discussion en cas de contrôle fiscal.
En cas d’annulation, émettez une facture d’avoir afin de régulariser la situation.
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