Cession de fonds de commerce et TVA : tout savoir sur l'application de l'article 257 bis du CGI

Quand la cession d’un fonds de commerce est-elle exonérée de TVA ?

Que dit l’article 257 bis du CGI ?

L’article 257 bis du CGI prévoit une dispense de TVA pour les livraisons de biens et prestations de services réalisées entre assujettis, lorsqu’elles interviennent dans le cadre de la transmission d’une universalité de biens (totalité ou partie d’une entreprise).
L’objectif est d’éviter que la TVA ne constitue un frein à la transmission d’entreprises en facilitant la reprise d’une activité économique.

Pour bénéficier de cette exonération, la transmission doit :

• Porter sur un ensemble d’éléments cohérents permettant à l’acquéreur de poursuivre une activité.
• Être réalisée entre deux assujettis redevables de la TVA.
• S’accompagner d’une intention de poursuivre l’exploitation par le cessionnaire.

Attention : Si la transaction ne respecte pas ces critères, elle sera soumise à la TVA au taux normal de 20 %.

Qu’est-ce qu’une "universalité de biens" ?

Selon la jurisprudence européenne (CJUE, arrêt Zita Modes SARL, C-497/01), une universalité de biens correspond à un ensemble d’actifs corporels et incorporels constituant une entité économique autonome.

Il ne s’agit donc pas uniquement de transférer un stock ou des équipements, mais bien une activité capable d’être poursuivie par l’acquéreur.

• Exemples de transmissions d’universalité exonérées de TVA :
  • Apport en société d’un fonds de commerce avec poursuite de l’activité.
  • Cession d’une branche complète d’activité (fusion, scission).
  • Transmission universelle du patrimoine (TUP) en cas de dissolution sans liquidation.

• Exemples de transactions soumises à la TVA :
  • Vente d’un stock de marchandises sans reprise de l’exploitation.
  • Vente d’un immeuble seul, même s’il était utilisé dans le cadre d’une activité économique.

En résumé : Pour bénéficier de l’exonération, il faut céder une activité, et non des biens isolés !

La TVA s’applique-t-elle lorsque l’on cède seulement certains éléments du fonds de commerce ?

Si la cession ne concerne pas l’ensemble du fonds mais seulement certains éléments (clientèle, marque, matériel), l’article 257 bis ne s’applique pas systématiquement. Il faut alors distinguer les situations.

Comment est traitée la vente d’éléments incorporels (clientèle, marque, brevet) ?

Les éléments incorporels constituent souvent l’essence d’un fonds de commerce.

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Lorsqu’ils sont cédés séparément, la TVA s’applique dans la majorité des cas.

• Exemples d’éléments soumis à TVA :
  • Vente d’une clientèle (ex. : cession de portefeuille client par un consultant).
  • Vente d’une marque ou d’un nom commercial.
  • Cession du droit d’exploitation d’un brevet ou d’un logiciel.

Toutefois, la TVA ne s’applique pas si la cession est soumise aux droits d’enregistrement.

Quelle TVA pour la cession de biens matériels ?

Les actifs matériels du fonds de commerce (stocks, mobilier, équipements) suivent des règles différentes :

• Les stocks sont toujours soumis à la TVA, sauf s’ils sont vendus avec l’activité.
• Les équipements et matériels sont taxables s’ils ont ouvert droit à déduction.
  

Cas particulier des immeubles inscrits en stock : Si un immeuble est cédé seul, sans transmission d’activité, la TVA est due. En revanche, si la cession fait partie d’une transmission d’activité, elle peut être exonérée.

Conseil : Il est essentiel de bien identifier la nature des éléments cédés pour éviter des erreurs de traitement fiscal, surtout lorsqu’il est question d’une cession d’immeubles.

Quels sont les cas où la cession reste soumise à TVA ?

Certaines transactions échappent à la dispense de TVA, même si elles concernent une activité économique.

Cas où la TVA s’applique :

• Cession d’un actif isolé sans activité associée (immeuble, matériel).
• Vente d’une activité non assujettie à la TVA (ex. : un professionnel libéral non soumis à TVA).
• Manque de continuité dans l’exploitation par le repreneur.

Exemple pratique :

Une entreprise vend son restaurant, mais l’acquéreur ne prévoit pas de l’exploiter et souhaite uniquement récupérer le matériel pour un autre projet. Dans ce cas, la TVA s’applique, car il ne s’agit pas d’une transmission d’universalité.

Conclusion : comment sécuriser votre cession de fonds de commerce ?

L’application de la TVA lors d’une cession de fonds de commerce dépend de nombreux critères.
Grâce à l’article 257 bis du CGI, il est possible d’éviter l’application de la TVA, mais uniquement si la transmission concerne une activité économique autonome et que l’acquéreur en poursuit l’exploitation.

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