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La case A4 est une section essentielle du cadre A de la déclaration de TVA CA3. Intitulée « Importations (autres que les produits pétroliers) », elle requiert une attention particulière lors de sa complétion. Pour vous accompagner dans cette démarche, nous avons réalisé une vidéo explicative reprenant les principaux éléments à connaître.
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Présentation générale de la case A4
Dans la case A4, vous devez reporter le montant hors TVA des importations taxables en France, à l'exception des importations de produits pétroliers. Les importations concernent les introductions de biens en provenance d'un territoire tiers à l'Union Européenne sur le territoire français.
Depuis le 1er janvier 2022, le montant figurant en case A4 est préréglé automatiquement sur la base des informations transmises par les autorités douanières, généralement à compter du 15 de chaque mois. Ce montant reprend toutes les importations pour lesquelles votre société a été désignée comme importatrice au cours du mois précédent.
Les spécificités à prendre en compte
Discordances potentielles entre le montant prérempli et vos données internes
Il est crucial de vérifier les éventuelles différences entre le montant prérempli par l'administration et celui qui ressort de vos propres systèmes comptables. Plusieurs facteurs peuvent expliquer ces écarts :
Le quantum : Vos calculs internes sont souvent basés sur les factures de vos fournisseurs, tandis que le montant prérempli inclut également les frais annexes tels que l'assurance, le transport, etc., qui augmentent la base imposable.
La temporalité : Le montant prérempli correspond aux importations réalisées durant le mois, alors que vos données peuvent être enregistrées à la date de réception des factures, créant ainsi un décalage.
Le risque d'erreur : Des opérations mal traitées, que ce soit par votre représentant en douane ou au sein de vos systèmes, peuvent entraîner des inexactitudes. Cela concerne notamment les biens en retour ou les régimes suspensifs.
Importance des rapprochements réguliers
Même si vous choisissez de conserver le montant prérempli, vous devez être en mesure de justifier ce montant en termes de nature et de quantum. Il est donc recommandé de réaliser des rapprochements réguliers pour s'assurer de la conformité des données déclarées.
Le point de vue de l’expert
Comment procéder à l'autoliquidation de la TVA à l'importation ?
Report en case A4 : Indiquez le montant hors TVA des importations en case A4 de votre déclaration de TVA.
Report dans le cadre B : En fonction du taux de TVA applicable, reportez ce montant dans le cadre B, entre les lignes I1 à I6, pour collecter la TVA sur ces importations. À noter que ces lignes sont généralement préremplies avec les données douanières.
Déduction en case 20 : Indiquez le montant de la TVA déductible en case 20 de la déclaration de TVA pour déduire la TVA sur ces importations.
Impact financier
Entreprise récupérant 100% de la TVA : Ce mécanisme est neutre. Par exemple, pour une importation de 100 € HT :
Vous collectez 20 € de TVA.
Vous déduisez 20 € de TVA.
Le solde est nul.
Obligations et sanctions
Obligation d'autoliquidation : Ne pas procéder à l'autoliquidation peut vous exposer à une pénalité de 5% sur le montant de la TVA non autoliquidée.
Recommandation : Il est essentiel de suivre scrupuleusement cette procédure pour éviter tout risque de redressement fiscal.
Cas des entreprises partiellement récupératrices de TVA
Situation : Si votre société ne récupère pas l'intégralité de la TVA sur ses achats, l'autoliquidation entraînera une TVA non déductible partielle ou totale.
Conséquence : Une partie de la TVA collectée ne pourra pas être déduite, impactant ainsi votre trésorerie.
Les points importants à avoir en tête
Vérifier les montants préremplis : Assurez-vous que les données fournies par l'administration correspondent à vos opérations réelles.
Contrôler la base imposable : Intégrez correctement les frais annexes (transport, assurance) qui augmentent la base imposable.
Respecter les dates d'exigibilité : Tenez compte de la date effective des importations pour votre déclaration.
Utiliser des ressources complémentaires : Notre vidéo détaillée sur la case A4 vous apporte un éclairage supplémentaire.
Se faire accompagner : Un expert-comptable ou un avocat fiscaliste peut vous aider à sécuriser vos déclarations de TVA.
Conclusion
La case A4 de la déclaration de TVA CA3 est une étape cruciale pour les entreprises réalisant des importations depuis des pays hors UE. En comprenant les spécificités liées à cette case et en effectuant les vérifications nécessaires, vous assurez la conformité fiscale de votre entreprise. N'hésitez pas à consulter notre vidéo dédiée pour approfondir ces points et à solliciter un professionnel pour vous accompagner dans cette démarche.
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