Suppression de l’attestation de TVA sur les travaux de rénovation : le formalisme ne disparaît pas complètement !

I. Avant la loi de finances : un dispositif contraignant

Jusqu’au 1er mars 2025, le client devait fournir aux prestataires réalisant les travaux une attestation spécifique permettant d’attester que les travaux effectués respectaient bien les critères d’éligibilité à la TVA réduite (5,5 % ou 10 % selon les cas).

L’attestation devait être remplie par le client (particulier ou professionnel) et remise à l’entreprise avant la réalisation des travaux, ou avant la facturation.

Cette obligation administrative était parfois perçue comme une contrainte lourde, tant pour les entreprises du bâtiment que pour leurs clients.

On rappelle à cet égard que le Conseil d’État (CE,arrêt du 26 décembre 2008, n° 308530) avait rappelé que le fait de disposer d’une attestation n’était pas une simple condition de preuve mais une condition de fond d’application du taux réduit de TVA.

Le fait de ne pas conserver cette attestation exposait ainsi le prestataire à un risque de redressement égal au delta entre le taux réduit de TVA appliqué et le taux normal de TVA.

II. La Loi de Finances pour 2025 : volonté de simplification administrative

La loi de finances pour 2025 promulguée le 15 février 2025 a supprimé cette obligation de fournir l’attestation pour certains types de travaux.

Depuis le 1^er mars 2025, le client doit apposer une mention sur le devis ou la facture certifiant que les conditions nécessaires au bénéfice du taux réduit de TVA sont remplies.

Cette mention doit préciser :

• La nature des travaux réalisés
• L'affirmation que ces travaux entrent dans le champ d'application du taux réduit de TVA
• L'année de construction du local concerné (si nécessaire afin de bénéficier du taux réduit).

Cette réforme permet de simplifier les démarches pour les particuliers et les entreprises du bâtiment, tout en limitant les risques d’erreurs administratives.

Point d'attention : Pour les travaux en cours à cette date, la certification pourra être portée par le client sur le devis ou facture s’il n’a pas déjà établi l’attestation permettant l’application du taux réduit.

Le prestataire devra conserver le devis ou la facture avec la mention au soutien de sa comptabilité.

III. Les locaux concernés

Seuls les locaux à usage d’habitation ET achevés depuis plus de deux ans sont éligibles à la certification sur devis ou facture par le client, et peuvent donc bénéficier d’une facturation de TVA à taux réduit.

Les locaux concernés incluent notamment :

• Maisons individuelles
• Appartements en copropriété
• Locaux d'habitation occupés par leur propriétaire, des locataires ou des occupants à titre gratuit

Les bâtiments à usage strictement professionnel, commercial ou industriel ne sont pas concernés par cette réforme et restent soumis aux règles classiques de TVA.

IV. Les travaux concernés

Seuls certains travaux sont concernés par la modification apportée par la loi de finances pour 2025.

Il s’agit des travaux d’amélioration,de transformation, d’aménagements et d’entretien mentionnés à l’article 279-0bis du CGI.

• ces travaux bénéficieraient du taux de 10% en France métropolitaine (2,1% en Guadeloupe, Martinique et Réunion).

Sont également éligibles les travaux de rénovation ou d’amélioration énergétique définis par l’article 18 bis de l’annexe IV au CGI.

Cela peut être des travaux d’aménagement,de pose, d’installation et d’entretiens de matériaux et d’équipements tels que les matériaux d’isolation thermique, les équipements de chauffage performants,les systèmes de production d’eau chaude sanitaires, les équipements de régulation et de programmation énergétique.

• Ces travaux bénéficieraient du taux de 5,5% (2,1% en Guadeloupe, Martinique et Réunion).

Attention, sont par conséquent imposables au taux normal de 20% :

• Les travaux qui impliquent une modification substantielle du bâti ou un agrandissement.
• Et l’achat de matériaux directement par le client. Il faut donc que l’entreprise facture au client à la fois les travaux et les équipements.

V. Cyplom vous accompagne :

1. Conservez bien vos justificatifs

Bien que l’attestation soit supprimée, la responsabilité fiscale ne disparaît pas.

Les entreprises réalisant les travaux doivent être en mesure de prouver que les travaux facturés à taux réduit sont bien éligibles.

Dès lors, conservez bien les documents justificatifs notamment :

• Les factures mentionnant la nature des travaux
• Tout document permettant de prouver l'ancienneté du bâtiment
• Les devis signés et tout échange avec le client justifiant l'application du taux réduit

Si vous êtes client, conservez également les devis et factures certifiées. En effet dans le cadre d’un contrôle fiscal vous devrez les transmettre aux autorités.

2. Attention aux erreurs qui peuvent coûter cher

Si vous n’indiquez pas les mentions obligatoires sur les devis ou factures, ou si des informations sont manquantes, incomplètes ou inexactes, vous risquez :

• L’application du taux de 20% sur les travaux, avec application des pénalités
• D’être solidairement (entreprise et client) tenus au paiement du complément de TVA

Notre équipe se tient à votre entière disposition pour vous accompagner dans l’analyse de ces aspects ainsi que dans l’accomplissement de vos projets immobiliers à venir.

Grâce à notre expertise, vous bénéficierez d’un suivi personnalisé pour assurer la conformité de votre situation fiscale en toute sérénité.