Case E3 de la déclaration de TVA : Les points importants à avoir en tête

‍

Présentation générale de la case E3

La case E3 est utilisée pour reporter le montant hors TVA des ventes à distance de biens qui remplissent les conditions suivantes :

1. Les biens sont expédiés depuis la France vers un autre État membre de l’Union Européenne (UE).
2. Les biens sont vendus à des personnes non assujetties à la TVA (particuliers).
3. Les opérations sont taxables dans l'État membre de destination.

Ces trois critères sont essentiels pour comprendre dans quelles situations les ventes doivent être déclarées en case E3 de la déclaration de TVA.

Détails des opérations concernées

Définition d’une vente à distance

Une vente à distance correspond à la vente d’un bien physique expédié d’un État membre de l’UE vers un autre État membre de l’UE, au profit d’un particulier.

Exemple : Une société française vend et expédie des livres depuis la France à destination d’un particulier domicilié en Espagne. Si cette vente est soumise à la TVA espagnole, elle doit être reportée en case E3.

Conditions d’application

• Seuls les biens sont concernés : Les prestations de services (vidéos, ebooks, abonnements numériques) ne sont pas concernées par cette case.
• Les ventes domestiques ne sont pas concernées : Une vente de biens entre un vendeur et un particulier situés en France est une vente nationale, soumise à la TVA française et déclarée en case A1.
• Les ventes vers des pays hors UE ne sont pas concernées : Une vente à un particulier en Suisse ou au Royaume-Uni ne relève pas de la case E3.
• Les clients doivent être des non-assujettis à la TVA : Une vente à une entreprise ayant un numéro de TVA intracommunautaire ne doit pas être déclarée en case E3, mais en case F2 (livraison intracommunautaire exonérée).

La notion de seuil de 10 000 €

Un élément fondamental à prendre en compte dans la déclaration de la case E3 est le seuil de 10 000 €.

• En dessous de ce seuil : Une entreprise française réalisant des ventes B2C dans l'UE peut continuer à appliquer la TVA française. Ces ventes sont alors déclarées en case A1.
• Au-delà de ce seuil : L'entreprise doit collecter la TVA de l'État membre de destination et l'appliquer dès la première vente excédant ce seuil.

Exemple : Une entreprise vendant des vêtements en ligne réalise 9 500 € de ventes à destination de particuliers dans l'UE. Elle applique la TVA française. Si elle dépasse 10 000 €, elle doit appliquer la TVA des pays de destination (TVA espagnole pour des clients espagnols, TVA allemande pour des clients allemands, etc.).

Nous recommandons d’anticiper le dépassement du seuil en appliquant dès le départ la TVA du pays de destination pour éviter d'avoir à suivre le seuil en permanence et limiter les risques d'erreur.

Remarque : ce seuil n'est pas applicable en cas d'expédition depuis un autre Etat que la France. Le seuil intègre les prestations de services électroniques.

Erreurs fréquentes et risques fiscaux

De nombreuses entreprises dépassent le seuil de 10 000 € et continuent d'appliquer la TVA française à leurs ventes B2C dans l'UE. Cela expose la société à un redressement fiscal par les autorités étrangères, qui attendent de percevoir leur TVA locale.

Dans ce cas, l'entreprise devra demander à l'administration fiscale française le remboursement de la TVA collectée à tort, puis reverser la TVA due aux pays concernés, ce qui peut s'avérer long et complexe.

Le point de vue de l’expert

Déclaration des ventes à distance

1. Report en case E3 : Indiquez le montant hors taxes des ventes à distance taxables dans un autre État membre de l’UE.
2. Déclaration OSS : En parallèle, ces opérations doivent être déclarées trimestriellement dans la déclaration OSS (One Stop Shop), qui permet de centraliser le paiement de la TVA collectée dans plusieurs États membres.
3. Pas d'impact en trésorerie sur la CA3 : Contrairement aux autres cases de la déclaration de TVA, le report en case E3 est purement déclaratif et n’entraîne aucun paiement sur la déclaration CA3.

L’OSS : Une déclaration essentielle

La déclaration OSS (One Stop Shop) est un dispositif permettant aux entreprises de déclarer et payer la TVA collectée dans l’ensemble des États membres via une déclaration unique en France, tous les trimestres.

Comment fonctionne l’OSS ?

• L’entreprise collecte la TVA selon les taux applicables dans les États membres de destination.
• Elle déclare et paye cette TVA via la plateforme impots.gouv.fr.
• L’administration fiscale française redistribue ensuite les montants collectés aux États membres concernés.

Cette procédure simplifie la gestion de la TVA pour les entreprises réalisant des ventes B2C dans plusieurs États membres.

Les points importants à avoir en tête

• Vérifier la nature des ventes : Seules les ventes de biens à des particuliers dans l’UE doivent être déclarées en case E3.
• Ne pas appliquer la TVA française si le seuil de 10 000 € est dépassé : L’application erronée de la TVA française sur des ventes taxables dans un autre État membre expose l’entreprise à des risques de redressement fiscal.
• Anticiper le dépassement du seuil : Paramétrer dès le départ les taux de TVA des États membres de destination pour éviter les erreurs de suivi.
• Déclarer correctement dans l’OSS : Le report en case E3 est une obligation déclarative, mais le paiement effectif de la TVA se fait via l’OSS.

‍