Comment est calculé la C3S ?

1. Entreprises soumises à la C3S

Les entreprises soumises à la C3S sont les SA, les SAS, les SNC, les personnes de droits publics, les sociétés étrangères ayant une activité en France et les GIE (extrait de la liste bien plus longue prévue à l’article L. 137-39 du CSS). La C3S s’applique en France métropolitaine mais également aux sociétés établies dans les départements d’outre-mer comme la Guadeloupe, la Martinique, la Réunion et la Guyane.

Sont en revanche exonérées de C3S plusieurs sociétés expressément visées par les textes. Il s’agit notamment de certaines sociétés d’habitation à loyer modéré, sociétés immobilières de copropriété, sociétés de rédacteurs de presse, sociétés coopératives maritimes, etc (voir liste exhaustive à l’article L137-31 du CSS).

2. Montant de la C3S

La C3S est calculée sur la base du chiffre d’affaires global déclaré à l’administration fiscale au titre de la TVA. Ce chiffre d’affaires est calculé hors taxes sur le chiffre d’affaires et autres taxes assimilés. Les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 19 millions d’euros sont tenues de déposer une déclaration avant le 15 mai en ligne sur le site net-entreprises.fr.

Le taux est fixé à 0,16 % par principe.

Ainsi une société qui réalise un chiffre d’affaires soumis à la C3S de 30 millions d’euros ne sera par principe soumise à la C3S que sur une base imposable de 11 millions.

Cette règle, souffre toutefois de plusieurs dérogations afin de limiter le poids de la contribution sociale de solidarité des sociétés pour certains secteurs.

Sont notamment visés par les textes (liste non limitative) :

• Les établissements de crédit et sociétés financières sur la base du produit net bancaire si ce dernier est égal au plus à 10% du chiffre d’affaires. Pour ces sociétés, l’abattement de 19 millions d’euros est pris en charge pour déterminer si l’entreprise est redevable de la C3S mais il n’est pas pris en compte pour déterminer le montant de la taxe qui ne pourra excéder 1,6% du produit net bancaire (PNB). Si ce taux plafonné est plus favorable à la société, alors il sera applicable de plein droit.

• Les assurances, mutuelles, et institutions de prévoyance. Pour ces sociétés, le chiffre d’affaires retenu pour le calcul de la contribution sociale de solidarités des sociétés, est celui retenu en matière fiscale pour l’imposition à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

• Les sociétés bénéficiant de taux réduits de C3S. Certaines sociétés peuvent bénéficier de taux réduits de C3S afin de limiter le montant de cette taxe compte tenu de la nature de leur activité. Sont concernées par ce dispositif les sociétés suivantes :
  • les sociétés de commerce international et intracommunautaire qui réalisent plus de la moitié de leurs achats ou de leurs ventes hors taxes sur les marchés extérieurs et disposent d’une marge brute au plus égale à 4 % de leur chiffre d’affaires hors taxes ;
  • es sociétés de commerce international et intracommunautaire réalisant à titre accessoire des opérations de commission qui répondent aux mêmes conditions que celles précisées ci avant ;
  • les sociétés de négoce en gros des combustibles qui ont une marge brute au plus égale à 4 % de leur chiffre d’affaires hors taxes ;les sociétés de commerce au détail de carburants qui exercent cette activité à titre principal et qui ont une marge brute au plus égale à 4 % de leur chiffre d’affaires hors taxes ;
  • les sociétés de négoce en l’état des produits du sol et de l’élevage, engrais et produits connexes, qui réalisent plus de la moitié de leurs achats ou de leurs ventes hors taxes avec les producteurs agricoles ou leurs coopératives et qui ont une marge brute au plus égale à 4 % de leur chiffre d’affaires hors taxes.

Pour ces sociétés, la C3S est due si leur chiffre d’affaires est supérieur à 19 000 000 €. En revanche, l’abattement n’a pas à être pris en compte dans le calcul de la marge brute, ni dans la comparaison entre cette dernière et le chiffre d’affaires.

Ces sociétés bénéficient d’un taux de C3S alors plafonné à 3,08% de la marge brute.

Ce taux réduit est applicable s’il est plus favorable que le taux normal. Il est important de réaliser les simulations pour déterminer quel est le taux le plus intéressant pour la société.

3. Assiette de la C3S

Par principe, les déclarations de C3S sont préremplies automatiquement par l’URSSAF Provence-Alpes-Côte d’Azur par l’intermédiaire des données communiquées par l’administration fiscale. Elle identifie ainsi le chiffre d’affaires des entreprises en sommant les lignes suivantes des déclarations CA3 de l’année précédente :

- A1 : Ventes, prestations de services ;

- E1 : Exportations hors UE ;

- E2 : Autres opérations non imposables ;

- F2 : Livraisons intracommunautaires à destination d’une personne assujettie (intégrant les transferts intracommunautaires de biens).

Si les montants n’ont pas été préremplis, le contribuable doit additionner les montants lui-même à partir de sa CA3, de sa CA12 (ligne 02, 03, 04 et 05A à 10) ou du compte de résultat de son entreprise.

Ces montants peuvent faire l’objet de retraitements :

• Pour déclarer l’application d’un régime dérogatoire tel que les régimes de plafonnement précisés précédemment ou la méthode de calcul spécifique du chiffre d’affaires pour les sociétés d’assurance et de réassurance, les mutuelles ou les institutions de prévoyance ;
• d’une part, pour ajouter des opérations, entrant dans le champ d’application de la TVA, qui auraient été omises dans les déclarations de TVA (ventes à distance de biens expédiés par exemple depuis d’autres Etats membres vers la France) ou les opérations intégrées dans des lignes annexes mais qui constitueraient du chiffre d’affaires ;
• d’autre part, pour soustraire certaines opérations :
  1. les transferts de stocks de biens non destinés à être vendus dans l’autre Etat membre ou réacheminés en France sans avoir été vendus ;
  2. les taxes et droits indirects de consommations ayant grevé certains produits (produits médicamenteux, de parfumerie, boissons, produits pétroliers, gaz) ;
  3. le montant du chiffre d’affaires constituant l’assiette de la contribution dite de « Vente en gros » à la charge des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques ;
  4. les montants rétrocédés par les commissionnaires à leurs commettants établis dans l’Union européenne. Ce dernier mécanisme dérogatoire d’assiette permet aux commissionnaires de limiter l’assiette de la C3S à la commission qu’ils perçoivent, à l’exclusion des commettants établis en dehors de l’Union européenne.

Cas particulier des commissionnaires opaques

L’intermédiation correspond à une activité d’entremise entre deux personnes réalisées par une personne (l’intermédiaire) au profit d’une des parties (le commettant).

Par principe, les intermédiaires ne deviennent pas propriétaires des biens ou ne fournissent pas les services avec leurs propres moyens d’exploitation au titre de la transaction pour laquelle ils agissent comme intermédiaires. Ils se distinguent donc des opérateurs qui réalisent des achats pour revendre les biens (distributeur par exemple).

En matière de TVA, on reconnaît deux types d’intermédiaires :

• les intermédiaires transparents qui agissent au nom et pour le compte d’autrui ;
• les intermédiaires opaques qui agissent en leur nom propre mais pour le compte d’autrui. Ces derniers sont analogues aux commissionnaires tels que définis par le Code de commerce.

Nous vous invitons à prendre connaissance de notre page dédiée à la notion d’intermédiaire afin d’en savoir davantage (article).

Les commissionnaires, au sens du Code de commerce, disposent ainsi d’un régime de faveur permettant de limiter l’assiette de la C3S à la marge dégagée dès lors qu’ils remplissent les conditions suivantes :

1. l’entremise est rémunérée par une commission fixée au préalable ;

2. l’intermédiaire adresse des comptes rendus des opérations réalisées en indiquant le prix pratiqué ;

3. l’intermédiaire ne devient pas propriétaire des biens et agit en vertu d’un mandat préalable ;

4. le commettant doit disposer dans l’Union européenne le siège de leur activité, un établissement stable, leur domicile ou leur résidence habituelle.

Ce régime permet donc de limiter l’assiette de la C3S uniquement sur la marge constituée sur des opérations acquises à la condition que le commettant soit établi dans l’Union européenne.

Délai de dépôt et sanction

Toutes les entreprises redevables et seulement celles-ci, sont tenues d’accomplir leurs obligations de déclaration et de paiement au plus tard le 15 mai.

La déclaration et le paiement de la C3S doivent être réalisés exclusivement par voie dématérialisée. Des majorations sont appliquées pour sanctionner le non-respect de ces obligations.

• Les majorations pour retard de déclaration s’élèvent à 10% de la contribution due.
• Le retard de paiement conduit à l’application d’une majoration de 10% augmentée de plein droit d’une majoration de 4,8% par année ou fraction d’année de retard.

Des procédures de remises gracieuses permettent toutefois de bénéficier d’une remise partielle ou totale des majorations qui peuvent être notifiées.

Il est recommandé d’être accompagné par un expert afin d’entamer ces procédures de régularisation dans le respect de la réglementation applicable pour envisager une remise totale des pénalités qui pourraient être mises à la charge de la Société.

Comment déterminer si ma société est soumise à la C3S et comment déterminer le montant de la taxe ?

Afin de s’assurer de correctement s’acquitter de ses obligations en matières de C3S, il convient de procéder comme suit :

• Ma Société dispose t’elle d’une forme lui permettant d’être soumise à la C3S ?
• Si oui, ma Société réalise t’elle un chiffre d’affaires supérieur à 19 millions ?
• Si oui, les opérations que réalisées sont-elles soumises à la C3S ? Il est important de réaliser une revue en détail des opérations réalisées afin de déterminer si la Société est soumise ou non à la C3S. Par ailleurs, certaines opérations doivent être exclues de la base taxable à la C3S.

Ma société peut-elle bénéficier d’un taux réduit de C3S ? Ou bien, ma société remplit elle les conditions de l’intermédiaire opaque ?

Ces différentes étapes sont fondamentales afin de déterminer si votre société est effectivement soumise à la C3S mais surtout pour déterminer le montant effectif de la taxe. En effet, par l’application des différents mécanismes d’exclusion ou de taux réduit, le montant de la C3S peut souvent être réduit.