DAC 7 : tout savoir sur les obligations déclaratives pour les places de marché et autres opérateurs en ligne

I. Qui est concerné par l’obligation DAC 7 ?

a) Quels sont les opérateurs concernés par cette obligation ?

En d’autres termes, la réglementation DAC 7 impose une obligation déclarative aux opérateurs de plateforme qui :

1. Met à disposition des utilisateurs (vendeurs ou prestataires),
2. Un outil de mise en relation,
3. Via un dispositif électronique,
4. Pour effectuer directement ou indirectement certaines opérations économiques.

Plus précisément, les opérateurs concernés sont ceux :

1. Qui affichent des annonces de vendeurs ou fournisseurs, permettant à l’utilisateur de contracter directement avec ces derniers (mise en relation « directe »).
2. Qui assurent une mise en relation « indirecte », c’est-à-dire un rôle d’intermédiaire opaque : l’opérateur achète puis revend le bien ou la prestation, tout en restant au centre de la relation contractuelle.

Ne tombent pas dans le champ de cette obligation :

• Les opérateurs assurant uniquement des fonctions de paiement liées à l’activité.
• Les acteurs se contentant de référencer des vendeurs (annuaires) ou de faire leur promotion publicitaire.
• Les services qui redirigent ou transfèrent l’utilisateur vers une autre plateforme, sans jouer de rôle actif dans la mise en relation.

b) Quelles sont les activités concernées ?

Le dispositif, repris à l’article 1649 ter A du CGI, cible les opérations relevant de l’économie collaborative et de l’économie à la demande. L’administration fiscale mentionne :

• La vente de biens.
• La fourniture d’un service par des personnes physiques (ou « service personnel ») par l'intermédiaire d'une personne morale ou non.
• La location de moyens de transport (voitures, scooters, bateaux, etc.).
• La location de biens immobiliers (appartements, maisons, etc.).

Ainsi, ne sont pas dans le champ de ce dispositif les activités d’échanges de crypto-monnaies (soumises à DAC8) ou de cessions de produits digitaux (ebook, film, …).

Depuis le 1er janvier 2023, ce dispositif ne s’applique qu’aux opérations réalisées à compter de cette date. Toutefois, avant cette échéance, les plateformes devaient déjà se conformer à des obligations déclaratives similaires en France dans le cadre de la réglementation antérieure (article 242 bis du CGI).

c) Le dispositif s’applique-t-il également aux opérateurs étrangers ?

Oui. Selon l’article 1649 ter B du CGI, un opérateur de plateforme peut être soumis à DAC 7 dès lors qu’il se trouve dans une des situations suivantes :

1. Opérateur résidant en France.
2. Opérateur européen remplissant l’une de ces trois conditions (au choix) :
   • Avoir son siège de direction en France,
   • Disposer d’un établissement stable en France,
   • Être constitué selon la législation française.
3. Opérateur établi hors de l’UE, mais qui cumule les deux conditions suivantes :
   • Facilite la réalisation d’opérations pour des vendeurs/prestataires domiciliés dans un État membre de l’UE (ou portant sur des biens situés dans un État membre),
   • Choisit la France pour s’acquitter de ses obligations déclaratives.

Si l’opérateur est implanté à la fois en France et dans plusieurs autres États membres, il peut décider de centraliser sa déclaration dans l’un d’entre eux, après notification aux autorités compétentes. En revanche, un opérateur domicilié dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’échange automatique de données peut être exonéré de cette déclaration pour les opérations déjà couvertes par ladite convention.

À noter : des principes similaires s’appliquent dans les autres pays de l’UE. Par exemple, un opérateur belge déclare d’abord en Belgique. Par ailleurs, ce dispositif s’étend progressivement au niveau de l’OCDE : au Royaume-Uni, un système analogue est effectif depuis le 1er janvier 2024, avec partage des données vers certains États européens.

II. Que doit déclarer la plateforme ?

L’article 1649 ter D du CGI fixe les conditions dans lesquelles l’opérateur de plateforme doit :

1. Collecter les informations nécessaires à l’identification des vendeurs/prestataires et des biens immobiliers loués, et ce avant le 31 décembre de l’année de réalisation des opérations.
2. Vérifier la fiabilité des données (numéro d’identification fiscale, numéro de TVA, etc.) et fermer le compte de tout utilisateur qui, après deux rappels, ne transmet pas les informations exigées.

Pour ce faire, l’opérateur de plateforme peut s’appuyer sur :

3. Informer chaque vendeur ou prestataire – personne physique – du fait que ses données pourront être communiquées aux administrations fiscales étrangères concernées.
4. Transmettre un récapitulatif des informations aux vendeurs ou prestataires, dans le même délai que celui de la déclaration à l’administration fiscale.

Les données sont envoyées sous un format XML crypté, imposé par les autorités fiscales. Il est donc essentiel de disposer d’une solution technique adéquate pour extraire, convertir et sécuriser ces informations (ou de se faire accompagner par un prestataire spécialisé).

III. Quels vendeurs ou fournisseurs sont concernés ?

Les opérateurs doivent déclarer les vendeurs ou prestataires qui :

1. Ont réalisé au moins une des opérations visées (vente de biens, fourniture de service personnel, location de moyens de transport, location d’un bien immobilier),
2. Sont résidents de France, d’un État membre de l’UE ou d’un État/territoire ayant conclu avec la France une convention d’échange automatique d’informations, ou ont procédé à la location d’un bien immobilier situé dans l’un de ces États.

En revanche, n’entrent pas dans le champ des obligations déclaratives :

• Les entités publiques.
• Les entités cotées en bourse et leurs entités liées.
• Les opérateurs hôteliers ou assimilés dépassant 2 000 opérations de location immobilière avec le même lot (au cours de la période de déclaration).
• Les vendeurs de biens occasionnels (moins de 30 ventes de biens pour un total n’excédant pas 2 000 €).
• Les entités liées à l'opérateur de plateforme.

IV. Quel délai pour remplir son obligation ?

Les opérateurs de plateforme doivent souscrire leur déclaration chaque année, au plus tard le 31 janvier de l’année N+1, pour les opérations réalisées durant l’année N. Le respect de cette date limite est crucial pour éviter toute sanction.

V. Quelle sanction en cas de non-respect ?

La législation DAC 7 prévoit un dispositif d’amendes forfaitaires. En France, l’opérateur fautif peut se voir infliger une amende maximale de 50 000 €, applicable pour tout manquement :

• À l’obligation de déclaration,
• À l’obligation de diligence (collecte et vérification des données),
• À l’obligation d’information des vendeurs ou prestataires sur les données transmises.

De plus, l’administration fiscale peut inscrire la plateforme sur la liste noire des opérateurs non coopératifs. Cette sanction est modulée par un barème proportionnel tenant compte de la gravité de l’infraction.

Des sanctions plus importantes peuvent s’appliquer dans les Etats des opérateurs étrangers.

VI. Quel est l’objectif de cette réglementation ?

Cette réglementation vise à renforcer la transparence fiscale et la coopération entre États, en facilitant l’échange de données sur l’activité des vendeurs/prestataires opérant via des plateformes numériques, qu’il s’agisse de l’Union européenne ou – à moyen terme – de l’ensemble des pays de l’OCDE.

Concrètement, ces informations peuvent servir à lutter contre l’évasion fiscale, notamment pour les impôts directs (impôt sur le revenu ou sur les sociétés), mais aussi pour la TVA et même les cotisations sociales (URSSAF en France).

VII. Comment mettre en place ce dispositif dans une entreprise ?

1. Identifier si votre activité est soumise à DAC 7
   • Analysez votre modèle économique : mettez-vous en relation vendeurs et acquéreurs ?
   • Vérifiez les exclusions éventuelles (paiement seul, simple référencement…).
2. Mettre en place une procédure de collecte de données
   • Mettez à jour vos process d’onboarding (fiche vendeur/prestataire),
   • Collectez et conservez les documents justificatifs (numéro fiscal, justificatif de propriété pour les locations immobilières, etc.).
3. Créer et tenir un registre de vérification
   • Documentez la fiabilité des informations,
   • Assurez-vous de mettre à jour régulièrement ce registre pour prouver que les vérifications ont eu lieu (dans les 36 derniers mois).
4. Procéder à une déclaration annuelle
   • Auditez la cohérence des données collectées,
   • Vérifiez que le registre est complet et disponible,
   • Informez chaque utilisateur des données transmises aux autorités,
   • Transmettez les informations sous le format requis (XML crypté) au plus tard le 31 janvier N+1.
5. Anticiper la gestion des retours ou contrôles
   • Mettez en place un service ou un interlocuteur dédié à la conformité,
   • Préparez-vous aux questions des vendeurs/prestataires sur la gestion de leurs données,
   • Vérifiez que votre outil ou votre partenaire technique sait gérer la sécurisation et le cryptage des fichiers envoyés.

En suivant ces étapes, vous sécurisez votre conformité au regard des règles DAC 7 et réduisez les risques de sanctions.

Nos équipes proposent un accompagnement complet pour vous aider à respecter les obligations déclaratives imposées par la directive DAC 7. Notre équipe se charge notamment d’identifier le périmètre d’application, de mettre en place les procédures de collecte et de vérification des données ainsi que de formaliser la déclaration annuelle auprès de l’administration fiscale. Cyplom a déjà accompagné plusieurs opérateurs majeurs dans ces sujets (voir notre offre).

Grâce à notre expertise, vous bénéficiez d’un suivi personnalisé pour assurer la conformité de votre plateforme en toute sérénité.

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