La gestion de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) peut s'avérer complexe pour les groupes de sociétés. Le régime de consolidation du paiement de la TVA, instauré par l'article 1693 ter du Code général des impôts (CGI), offre une solution permettant de centraliser le paiement de la TVA au sein d'un groupe. Quels sont les avantages de ce régime ? Quelles entreprises peuvent en bénéficier ? Quelles sont les modalités d'application ? Décryptage.
Qu'est-ce que la consolidation du paiement de la TVA ?
Le régime de consolidation du paiement de la TVA permet à un groupe de sociétés de désigner une entité, appelée redevable du groupe, chargée de centraliser le paiement de la TVA due par l'ensemble des membres du groupe. Chaque société continue de déterminer individuellement sa TVA collectée et déductible, mais le paiement est effectué de manière consolidée par le redevable du groupe.
Quels sont les avantages de ce régime ?
L'adoption de la consolidation du paiement de la TVA présente plusieurs avantages :
- Simplification administrative : une seule déclaration de TVA est déposée pour l'ensemble du groupe, réduisant ainsi le nombre d'opérations déclaratives.
- Optimisation de la trésorerie : les crédits de TVA d'une société peuvent compenser les dettes de TVA d'une autre, améliorant ainsi la gestion de trésorerie du groupe.
- Réduction des opérations internes : les transactions entre les membres du groupe ne sont pas soumises à la TVA, simplifiant les flux financiers internes.
Quelles entreprises peuvent en bénéficier ?
Le régime de consolidation du paiement de la TVA est réservé aux groupes remplissant les conditions suivantes :
- Assujettissement à la TVA : tous les membres du groupe doivent être assujettis à la TVA et soumis au régime réel normal d'imposition.
- Gestion par la Direction des Grandes Entreprises (DGE) : les sociétés doivent relever de la DGE, généralement celles dont le chiffre d'affaires ou le total de l'actif brut est supérieur ou égal à 400 millions d'euros.
- Synchronisation des exercices comptables : les membres du groupe doivent avoir des exercices ouverts et clos aux mêmes dates.
- Lien capitalistique : le redevable du groupe doit détenir, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital ou des droits de vote des autres membres, de manière continue sur la période couverte par l'option.
Comment mettre en place ce régime ?
Pour bénéficier de la consolidation du paiement de la TVA, le groupe doit suivre les étapes suivantes :
- Option préalable : le redevable du groupe doit exercer l'option pour le régime avant la date d'ouverture de l'exercice concerné.
- Accord des membres : chaque société membre doit donner son accord pour que le redevable acquitte la TVA en son nom.
- Transmission des attestations : le redevable doit transmettre à l'administration fiscale la liste des membres du groupe ainsi que les attestations d'accord correspondantes.
Quelles sont les obligations déclaratives ?
Dans le cadre de ce régime :
- Déclarations individuelles : chaque membre continue de déposer mensuellement une déclaration de recettes détaillant le montant total des opérations réalisées et les opérations taxables.
- Déclaration récapitulative : le redevable du groupe dépose une déclaration consolidée récapitulant l'ensemble des TVA dues ou des crédits de TVA des membres.
- Paiement unique : le redevable effectue un paiement unique correspondant au solde net de TVA dû par le groupe.
Quelles sont les responsabilités des membres ?
Bien que le redevable du groupe centralise le paiement de la TVA, chaque membre reste solidairement responsable du paiement de la taxe et des éventuelles pénalités, à hauteur du montant qu'il aurait dû acquitter en l'absence de consolidation.
Quelle différence entre le régime de la consolidation des paiements et le Groupe TVA ?
Le régime de consolidation du paiement de la TVA et le régime du Groupe TVA sont deux dispositifs distincts visant à simplifier la gestion de la Taxe sur la Valeur Ajoutée au sein des groupes de sociétés. Voici les principales différences entre ces deux régimes :
- Régime de consolidation du paiement de la TVA : Mis en place en 2012, ce régime permet à une société mère d'un groupe d'acquitter la TVA due par l'ensemble des membres du groupe. Chaque entité continue de déposer ses propres déclarations de TVA, mais le paiement est centralisé au niveau de la société mère, qui devient le redevable unique pour le groupe. Les opérations intragroupe restent soumises à la TVA, et chaque société conserve son statut d'assujetti indépendant.
- Régime du Groupe TVA : Entré en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2023, ce régime permet à des entités étroitement liées financièrement, économiquement et de manière organisationnelle de former un assujetti unique à la TVA. Les opérations internes au groupe ne sont plus soumises à la TVA, ce qui simplifie les obligations déclaratives et réduit le nombre d'opérations à déclarer. Une seule déclaration de TVA est effectuée pour l'ensemble du groupe, et un numéro d'identification unique est attribué. Ce régime est accessible à toutes les entreprises remplissant les conditions requises.
En résumé, tandis que le régime de consolidation du paiement de la TVA centralise uniquement le paiement de la taxe au niveau de la société mère sans modifier le statut des entités membres, le régime du Groupe TVA va nettement plus loin en considérant l'ensemble des entités comme un assujetti unique, supprimant ainsi la TVA sur les transactions intragroupe et simplifiant davantage les obligations fiscales.
Conclusion : un dispositif avantageux sous conditions
Le régime de consolidation du paiement de la TVA offre aux grands groupes une simplification notable de leurs obligations fiscales et une optimisation de leur trésorerie. Cependant, il est essentiel de respecter les conditions d'éligibilité et les obligations déclaratives pour bénéficier pleinement de ce dispositif.
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