La gestion de la TVA est un enjeu majeur pour les entreprises réalisant des opérations internationales.
Le régime de la franchise de TVA sur achats, encadré par l’article 275 du Code général des impôts (CGI), permet aux entreprises exportatrices de limiter le coût de leurs approvisionnements en évitant l’avance de la TVA sur leurs achats.
Pour bénéficier de ce régime, elles doivent obtenir un contingent d’achats en franchise de TVA. Quelles sont les conditions d’éligibilité ? Comment fonctionne ce mécanisme ? Décryptage.
La franchise de TVA sur achats est un régime permettant aux entreprises de ne pas payer la TVA sur certains achats lorsqu’ils sont destinés à des opérations exonérées de TVA, notamment :
En pratique, l’entreprise doit remettre une attestation d’achats en franchise de TVA à ses fournisseurs, qui leur permet de ne pas facturer la TVA.
Le contingent d’achats en franchise de TVA correspond à un plafond d’achats que l’entreprise peut effectuer en franchise de TVA. Ce plafond est déterminé en fonction du montant des livraisons exonérées réalisées au cours de l’année précédente.
L’entreprise peut choisir entre :
Si l’entreprise dépasse ce contingent, elle doit soit :
Les entreprises nouvelles ou celles qui commencent à réaliser des livraisons exonérées peuvent bénéficier d’un contingent d’achats en franchise dès leur première année d’activité internationale.
Dans ce cas, l’administration fiscale accorde un contingent basé sur les besoins réels de l’entreprise, en tenant compte des contrats commerciaux signés avec l’étranger.
Exemple : Une entreprise qui commence à exporter et dispose d’un contrat de vente ferme à l’international peut justifier sa demande de contingent auprès des services fiscaux.
Le cautionnement peut être exigé par l’administration fiscale dans plusieurs situations :
La caution, qui peut être personnelle ou réelle (hors hypothèque conventionnelle), est en principe égale à la TVA qui aurait dû être payée. Toutefois, une dispense de caution peut être accordée si l’entreprise justifie d’une moralité fiscale irréprochable.
Pour bénéficier du dispositif, l’entreprise doit remplir plusieurs formalités administratives :
Certaines entreprises bénéficient d’une dispense de visa pour éviter l’obligation de soumettre leurs attestations aux impôts. Cette dispense est accordée aux entreprises :
Les nouvelles entreprises peuvent aussi demander une dispense, à condition de prouver que le visa leur occasionne des difficultés significatives (nombre important de fournisseurs, commandes récurrentes, etc.).
Si une entreprise dépasse son contingent sans autorisation, elle s’expose à un rappel de TVA et à des sanctions fiscales. Cependant, l’administration fiscale considère que le simple fait d’avoir déclaré un montant erroné ne justifie pas, à lui seul, un redressement. Ce dernier intervient si des discordances importantes sont constatées entre le contingent accordé et les achats réellement effectués.
Le contingent d’achats en franchise de TVA constitue un outil précieux pour les entreprises exportatrices, leur permettant d’optimiser leur trésorerie en évitant l’avance de la TVA. Toutefois, ce régime impose des obligations strictes et nécessite une gestion rigoureuse des attestations et des plafonds accordés.
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