La création d’un Groupe TVA (ou assujetti unique) permet de neutraliser la TVA sur les flux internes, simplifiant ainsi les échanges entre membres. Toutefois, cette neutralisation peut accroître l’impact de la taxe sur les salaires pour certaines entités. Par ailleurs, le régime implique des règles spécifiques en matière de déduction, notamment pour la gestion des opérations exonérées.
Dès 2026, les sociétés récupératrices de TVA pourront créer un groupe TVA (en déposant une option avant octobre 2025) et bénéficieront ainsi d’une exonération de taxe sur les salaires en lien avec les flux intragroupes neutralisés. Le dispositif sera donc intéressant pour les groupes industriels, agroalimentaires, viticoles et autres qui déduisent à plus de 90% la TVA.
Le Groupe TVA a été conçu pour optimiser la gestion de la TVA, offrant des avantages notables à certains secteurs, notamment la banque et la finance, mais présentait historiquement un intérêt plus limité pour d’autres, comme le conseil, l’industrie ou l’agroalimentaire.
Sa création permet de neutraliser la TVA sur les flux internes, ce qui constitue un avantage fiscal significatif. Toutefois, cette neutralisation entraîne une hausse de la taxe sur les salaires, réduisant ainsi les bénéfices potentiels pour certaines entreprises.
La loi de finances pour 2025 introduit une mesure destinée à atténuer cet impact pour les groupes récupérateurs, offrant ainsi un cadre plus équilibré.
Selon le 1 de l’article 231 du Code général des impôts (CGI), la taxe sur les salaires est due par les employeurs qui versent des rémunérations, mais uniquement si ces derniers ne sont pas assujettis à la TVA ou ne l'ont pas été sur au moins 90 % de leur chiffre d'affaires au cours de l'année précédente.
Cette taxe est calculée en appliquant un barème progressif aux rémunérations versées, ajusté en fonction du "rapport d’assujettissement" à la taxe sur les salaires. Ce rapport correspond à la proportion du chiffre d'affaires qui n'ouvre pas droit à déduction par rapport au chiffre d'affaires total de l'entreprise, y compris les dividendes. Si ce rapport est inférieur à 10 %, la société est exonérée de la taxe sur les salaires.
Toutefois, pour les entreprises dont la totalité du chiffre d'affaires est imposable à la TVA, elles peuvent devenir redevables de la taxe si plus de 10 % de leur chiffre d'affaires fait l'objet d'une neutralisation en raison de l'intégration dans un Groupe TVA. Cela peut entraîner une charge fiscale supplémentaire pour certaines sociétés qui rejoignent le Groupe TVA.
La loi de finances pour 2025 a toutefois prévu une mesure visant à neutraliser cet effet dans un groupe dont les sociétés sont récupératrices de la TVA.
Dans le cadre du Projet de Loi de Financement de la Sécurité sociale 2024, un amendement avait proposé d’exonérer de taxe sur les salaires les entreprises intégrées dans un Groupe TVA, sous certaines conditions liées à la déduction de la TVA et au chiffre d’affaires. Cette mesure visait à renforcer l’attractivité du régime.
Cependant, le Conseil constitutionnel a censuré cet amendement, annulant ainsi les modifications envisagées. En conséquence, les contraintes liées à la taxe sur les salaires pour les entreprises membres d’un Groupe TVA sont demeurées inchangées en 2024 et 2025.
L’article 36 de la loi de finances pour 2025 introduit un nouvel article 231 A du CGI, qui prévoit une exonération de taxe sur les salaires pour certains employeurs membres d’un Groupe TVA (assujetti unique au sens de l’article 256 C du CGI).
Cette exonération s’applique lorsque deux conditions cumulatives sont remplies :
« Art. 231 A. - Les rémunérations versées par l'employeur membre d'un assujetti unique mentionné à l'article 256 C sont exonérées de la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231 lorsque l'ensemble des conditions suivantes sont remplies :
1° Cet employeur ne serait pas assujetti à la taxe sur les salaires s'il n'était pas membre de cet assujetti unique ;
2° Au titre de l'année civile précédant celle du paiement des rémunérations, le chiffre d'affaires des opérations réalisées par cet assujetti unique qui ouvrent droit à déduction en application de l'article 271 est au moins égal à 90 % du montant total de son chiffre d'affaires imposable à la taxe sur la valeur ajoutée.
Pour l'application de l'exonération au titre des rémunérations versées au cours de l'année civile de constitution de l'assujetti unique, la condition mentionnée au 2° du présent article s'apprécie par référence au chiffre d'affaires de cette année civile. »
Dans ce cadre, le dispositif permet d’exonérer de taxe sur les salaires les sociétés membres d’un Groupe TVA, sous réserve du respect des conditions suivantes :
La première condition impose que, si la société n'était pas membre du Groupe TVA, elle ne serait pas redevable de la taxe sur les salaires. Cela signifie qu’elle ne doit pas générer plus de 10 % de chiffre d’affaires non soumis à la TVA au titre de l’année précédente, ou qu’elle réalise, au cours de l’année en cours, au moins 1 € de chiffre d’affaires ouvrant droit à déduction.
En d’autres termes, une société membre ne doit pas percevoir une part significative de produits exonérés, tels que :
- Dividendes,
- Produits financiers,
- Produits d’assurance,
- Autres revenus non soumis à TVA.
De plus, les subventions perçues doivent être prises en compte dans le rapport d’assujettissement pour vérifier si cette condition est remplie.
Une analyse comparative nécessaire
Les entreprises doivent réaliser une simulation pour comparer leur situation avec et sans appartenance au Groupe TVA. Ce travail d’évaluation est déjà effectué par de nombreux groupes afin de déterminer les indemnisations entre membres, notamment lorsqu’une société supporte une charge fiscale supplémentaire alors que d’autres bénéficient d’une économie de TVA (voir notre livre blanc qui traite de ce sujet).
Par exemple, une société qui devient redevable de la taxe sur les salaires en intégrant le groupe peut néanmoins permettre à d’autres membres d’éviter une TVA non déductible sur les flux internes. C’est souvent le cas d’une holding, qui voit son rapport d’assujettissement augmenter mais permet à ses filiales de ne pas supporter la TVA sur les management fees. Dans cette configuration, la holding subit un frottement fiscal, qu’il convient d’anticiper et de compenser le cas échéant.
La seconde condition impose que le coefficient de déduction de TVA du Groupe TVA soit supérieur à 90 % au titre de l’année précédente.
Pour rappel, ce coefficient est calculé en divisant :
- Le chiffre d’affaires ouvrant droit à déduction,
- Par le chiffre d’affaires total du groupe, hors flux internes.
Sous certaines conditions, les dividendes et certains produits financiers accessoires ne sont pas pris en compte dans ce calcul.
Cette donnée est généralement facilement accessible, puisqu’elle correspond au coefficient de déduction définitif utilisé par les membres du groupe pour de nombreuses dépenses, notamment :
Cette mesure bénéficie principalement aux groupes dont les membres n’étaient pas soumis à la taxe sur les salaires avant la création du Groupe TVA et dont l’activité ouvre droit à déduction de la TVA à plus de 90 %.
Les principaux secteurs concernés incluent notamment :
• L’industrie,
• L’agroalimentaire,
• Le secteur viticole, etc.
Pourquoi opter pour un Groupe TVA en tant qu’entité récupératrice ?
La création d’un Groupe TVA permet à certaines entreprises d’atténuer les impacts négatifs en matière de trésorerie, en particulier lorsqu’elles réalisent d’importants flux intragroupes.
Cas d’un groupe industriel
Prenons l’exemple d’un groupe industriel composé de plusieurs entités :
• Une société A qui produit les biens,
• Une société B qui les achète puis les stocks et les revend à la demande à d’autres entités du groupe,
• Une société C qui les commercialise et exporte les produits.
Dans ce type de schéma, les sociétés B et C supportent plus de TVA qu’elles n’en facturent, ce qui les placent en situation de crédit de TVA permanent. Elles doivent dès lors déposer régulièrement des demandes de remboursement de TVA, générant un impact significatif sur sa trésorerie, puisque la TVA doit être avancée jusqu’au remboursement par la DGFiP.
En théorie, cet impact pourrait déjà être réduit via un achat en franchise de TVA si les biens sont destinés à des livraisons intracommunautaires ou à l’exportation. Toutefois, en pratique, la structure des flux peut limiter cette possibilité.
Exemple :
• La société A produit les biens,
• La société B les achète pour les revendre au sein du groupe,
• La société C les acquiert sans TVA dès lors qu'ils sont destinés à être exportés : la société bénéficie en effet du mécanisme d’achat en franchise.
Dans ce cas, seule la vente entre B et C pourrait bénéficier de la franchise de TVA, mais B resterait redevable de la TVA sur ses achats auprès de A.
Avec la mise en place d’un Groupe TVA : Les flux entre A, B et C ne seraient plus soumis à TVA, éliminant ainsi les frottements fiscaux intragroupes.
De plus, la constitution d’un Groupe TVA permet généralement de négocier un régime de franchise de TVA à l’échelle du groupe. Ainsi, A pourrait potentiellement acheter des biens en franchise de TVA, même si, avant la création du groupe, la société ne réalisait aucun chiffre d’affaires à l’étranger.
Le Groupe TVA offre également plusieurs avantages stratégiques, notamment :
• Sécurisation du régime TVA des opérations intragroupes
En intégrant un Groupe TVA, les flux entre les membres deviennent non taxables, éliminant ainsi tout risque d’erreur dans l’application de la TVA sur ces transactions.
• Simplification des démarches déclaratives
Le Groupe TVA permet de centraliser les obligations déclaratives, puisqu’une seule déclaration de TVA est déposée pour l’ensemble des entités membres. Toutefois, une annexe détaillée doit être fournie, précisant le chiffre d’affaires de chaque société au sein du groupe.
En France, un Groupe TVA peut être formé par des entités assujetties à la TVA, c'est-à-dire celles qui ont le siège de leur activité économique ou un établissement sur le territoire français.
En outre, Pour intégrer le Groupe TVA, les membres doivent être liés entre eux. Chaque lien doit remplir trois critères.
Les entités qui souhaitent former un Groupe TVA doivent justifier d'une relation financière étroite, marquée par une participation dans le capital ou la détention de droits de vote à hauteur de plus de 50 %. Cette détention peut être indirecte.
Cela signifie que pour être considéré comme un membre du Groupe, une entité doit être liée financièrement aux autres membres par un contrôle direct ou indirect, garantissant une certaine homogénéité financière au sein du Groupe.
Il doit exister une forme de collaboration économique tangible entre les membres du Groupe TVA. Cette coopération peut être démontrée par des relations économiques étroites, telles que la réalisation d’activités complémentaires, l’interdépendance des opérations, ou le membre réalise des prestations au profit des autres.
Les critères sont alternatifs, ce qui signifie qu’un seul de ces aspects suffit pour remplir le critère économique, offrant une certaine flexibilité dans la structuration du Groupe.
Les entités doivent montrer qu'elles disposent d'une structure de gestion commune ou partagée. Cela peut se traduire par l'existence d'une direction commune, des services administratifs centralisés, ou une coordination des politiques d'entreprise.
L'objectif est de démontrer une unité de gestion au sein du Groupe, assurant ainsi une organisation cohérente.
L’ensemble de ces conditions doivent être remplies par tous les membres de l’assujetti unique au 1er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle l’option pour sa création a été exprimée. Chaque membre doit par ailleurs continuer de satisfaire ces conditions pendant toute la durée de son appartenance à l’assujetti unique.
Ces critères permettent de vérifier l’éligibilité des membres souhaitant adhérer à un Groupe TVA. Ils visent à garantir que les entités qui rejoignent le Groupe partagent un lien suffisamment fort pour être considérées comme un seul assujetti à la TVA. En remplissant ces conditions, les membres peuvent bénéficier de l'exonération de la TVA sur les transactions intra-groupe, favorisant ainsi une meilleure optimisation fiscale et une simplification des obligations administratives.
Cyplom est un cabinet spécialisé en TVA, avec une expertise reconnue dans la mise en place de Groupes TVA. Nous avons accompagné de nombreux acteurs non récupérateurs de TVA – assureurs, opérateurs financiers, organismes de formation, entreprises du secteur des jeux d’argent, etc. – dans la structuration de leur Groupe TVA.
Nous mettons désormais cette expertise au service des opérateurs récupérateurs de TVA. Forts d’une expérience approfondie auprès de l’industrie, du luxe, de la grande distribution, ainsi que des producteurs et négociants de vins, nous sommes un partenaire de référence pour la création et l’optimisation d’un Groupe TVA.
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