Le régime TVA des NFT est complexe : il dépend de la nature des NFT cédés. Pour cela, les opérateurs doivent s'interroger sur la qualification afin de déterminer le régime de TVA applicable.
Dans le paysage en évolution rapide des actifs numériques, les jetons non fongibles (NFTs) se sont imposés comme des éléments disruptifs dans le monde fiscal. Alors que le marché des NFTs s'étend, la question de leur traitement pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) devient cruciale. Cet article explore les différentes facettes des NFTs et examine comment ces actifs numériques uniques s'intègrent dans le cadre fiscal actuel.
Les NFTs, abréviation de "jetons non fongibles", sont des actifs numériques uniques, enregistrés sur une blockchain. Chacun se distingue par un code d'identification spécifique et des métadonnées qui font le lien avec un actif sous-jacent, pouvant inclure des détails comme un certificat d'authenticité ou des informations relatives à l'œuvre numérique associée. Les contrats intelligents jouent un rôle essentiel dans la création et la transaction des NFTs, en assurant l'intégrité et la transparence des échanges. Ils sont souvent acquis par l'intermédiaire de plateformes permettant de payer en cryptomonnaie (Ether, Bitcoin, ...).
Le régime du NFT dépend de sa nature. Pour chaque produit, une analyse au cas par cas est nécessaire afin de déterminer à quoi correspond le NFT. Le NFT est-il une œuvre d'art numérique ? Donne-t-il accès à un bien ou un service ? Est-il constitué d'un ou de plusieurs éléments ?
Comme indiqué ci-avant, le NFT est immuable. Cette caractéristique peut lui permettre d'être rattaché à un bien ou un actif et d'en assurer la traçabilité. À cet égard, il peut constituer le titre de propriété de l'actif.
Si le NFT est par exemple rattaché à une pièce de joaillerie ou à un tableau, alors il sera assimilé à un titre de propriété de ce bien sur la blockchain.
Ainsi, le NFT suivra alors nécessairement le régime TVA de l'actif sous-jacent (biens corporels, biens incorporels, actifs financiers…).
Un nombre croissant d'entreprises adoptent les NFTs comme moyen d'offrir à leurs clients un accès à divers produits ou services.
Conformément aux prévisions de l'administration fiscale, soulignées dans un avis du BOFIP, ces NFTs peuvent être classifiés, selon leurs caractéristiques, soit comme des bons à usage unique ou à usages multiples.
Cette classification inclut des NFTs qui permettent l'accès à certaines catégories de biens ou services, similairement aux cartes cadeaux. Il est nécessaire de prêter une attention particulière aux biens et services qui sont associés au NFT car cela emporte des conséquences significatives en matière de TVA : il peut en effet être soumis à la TVA ou non en fonction de cette qualification.
Aux termes de l'article 256 ter du Code Général des Impôts ("CGI"), un bon est à usage unique si, au moment de son émission, les détails relatifs à la livraison des biens ou à la prestation de services associés, ainsi que les informations concernant la TVA applicable (base, taux, territorialité) sont établies.
De plus, d'après le premier paragraphe du même article, le transfert onéreux d'un tel bon par un assujetti opérant en cette qualité est traité comme la livraison des biens ou la prestation de services liée au bon.
Par conséquent, lorsqu'une entreprise émet un NFT qui permet à un client d'obtenir un produit exclusif en France quelques mois après son acquisition, la transaction du NFT doit se conformer à la TVA applicable au lieu d'expédition du bien et au taux du produit. La TVA devient exigible selon les règles générales, c'est-à-dire à la date du transfert de propriété du bon à usage unique. Cela peut entraîner des problématiques de trésorerie pour l'opérateur (conversion des cryptomonnaies en monnaie fiduciaire dite fiat).
Un NFT peut également offrir à son détenteur l'opportunité de choisir un produit ou service parmi une vaste sélection, où ni la spécificité du produit ni son lieu de livraison ne sont déterminés au moment de la transaction du NFT. Dans ce cas, le NFT serait classé comme un bon à usages multiples.
Conformément au second paragraphe de l'article 256 ter du CGI, l'émission de tels bons est exclue du champ d'application de la TVA.
La TVA est due au moment de l'exécution effective de la transaction sous-jacente, c'est-à-dire lors de la livraison matérielle des biens (généralement à la date d'acceptation des bons par les fournisseurs) ou lors du remboursement par l'entreprise émettrice du NFT, ou encore lors de la réalisation de l'opération indiquée si le prestataire est aussi l'émetteur.
Par conséquent, il est essentiel pour une entreprise envisageant d'émettre des NFTs de bien définir la nature des biens et services accessibles via le NFT, afin d'assurer une classification appropriée du NFT pour des raisons fiscales.
Un NFT peut être considéré comme une prestation de services électronique lorsque sa valeur provient principalement du jeton lui-même, grâce à son unicité, ou si l'actif numérique sous-jacent est le produit principal. Dans de tels cas, le NFT est traité selon les règles applicables aux services électroniques.
En particulier, cette catégorie englobe les NFTs qui se concentrent exclusivement sur la représentation numérique d'une œuvre d'art.
Il est bon de se rappeler que les services électroniques incluent ceux fournis via Internet ou un réseau électronique, caractérisés par une automatisation significative, une intervention humaine limitée et une dépendance aux technologies de l'information. Ces services sont taxables au lieu où la personne non assujettie à la TVA est établie (conformément aux articles 259 B et 259 D du CGI) ou au lieu d'établissement du preneur assujetti à la TVA, sauf disposition contraire (article 259, 1° du CGI).
La classification des services électroniques, telle qu'approuvée par le Comité TVA, a été reconnue publiquement dans des pays comme l'Espagne et la Belgique, entraînant diverses implications fiscales. Pour qu'un NFT soit soumis à la TVA, le vendeur doit être reconnu comme un assujetti exerçant une activité économique. Pour les particuliers, cela nécessite une évaluation au cas par cas, semblable à celle appliquée dans l'immobilier, les œuvres d'art, ou la vente de produits d'occasion.
Un NFT a le potentiel de servir de titre financier, offrant parfois des droits de vote ou une part dans les profits d'un projet. Dans certaines situations, ces NFTs peuvent être classés comme des titres financiers, bénéficiant ainsi des exemptions fiscales associées aux opérations sur titres, conformément à l'article 261 C, 1°, e du CGI.
Un NFT peut représenter une opération complexe unique, englobant souvent divers produits ou services. Par exemple, une entreprise de haute couture peut émettre des NFTs qui incluent à la fois une œuvre d'art numérique, un article unique, et un accès à des services exclusifs. Dans de tels cas, il est nécessaire d'évaluer si le NFT constitue une offre complexe et indissociable, et de déterminer l'élément principal de cette offre.
La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a clarifié cette notion en précisant qu'une prestation est considérée comme accessoire si elle n'est pas une fin en soi pour le client, mais plutôt un moyen d'optimiser l'usage du service principal.
Depuis le 1er janvier 2021, la loi française, suivant l'interprétation de la CJUE, a intégré cette notion dans le nouvel article 257 ter du CGI. Cet article stipule que des éléments étroitement liés constituent une seule opération économique indissociable, dont la séparation serait artificielle.
L'analyse commence par déterminer si les divers composants d'un NFT forment une opération unique. Si le NFT est indivisible et que l'acheteur ne peut pas choisir ses composants individuellement, alors il est considéré comme une prestation complexe unique.
La prochaine étape consiste à identifier l'élément principal du NFT. Selon l'article 257 ter du CGI, l'opération est évaluée dans son ensemble du point de vue d'un consommateur moyen, en prenant en compte l'importance qualitative et quantitative de chaque élément et le contexte global de l'opération.
L'administration fiscale n'a pas encore publié de directives spécifiques commentant cet article.
Il est donc essentiel pour les entreprises créant des NFTs d'effectuer une analyse approfondie pour identifier l'élément principal, car cela aura un impact significatif sur le traitement fiscal du NFT, notamment en ce qui concerne la TVA.
La compréhension et la classification correcte des NFTs sont essentielles pour naviguer dans la réglementation TVA en constante évolution. Les entreprises et les fiscalistes doivent rester vigilants et informés pour s'assurer que les NFTs sont correctement qualifiés et taxés selon les réglementations de la TVA.
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Avocat associé
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