La loi de finances pour 2025 a introduit les nouvelles obligations de déclaration pour les prestataires de services sur crypto-actifs, transposant ainsi la directive « DAC 8 » en droit français. L'article 54 de cette loi modifie le Code général des impôts (CGI).
Les nouvelles obligations déclaratives visent les « prestataires de services » qui fournissent « un service sur crypto-actifs » pour l’ensemble des transactions réalisées par des utilisateurs de crypto-actifs par son intermédiaire.
Par application de l’article 1649 AC ter du CGI, sont tenus de souscrire cette déclaration les prestataires de services sur crypto-actifs qui remplissent l’une des conditions suivantes :
Lorsque le prestataire de services est établi dans différents Etats dont la France, il peut remplir son obligation déclarative au regard de la France en réalisant lui-même ou le cas échéant par le biais de la succursale, les formalités déclaratives équivalentes auprès de l’administration d’un autre État partenaire.
En revanche, un opérateur domicilié dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’échange automatique de données peut être exonéré de cette déclaration pour les opérations déjà couvertes par ladite convention.
Les nouvelles dispositions de l’article 1649 AC bis du CGI ciblent les transactions suivantes :
L’article 1649 AC bis du CGI donne la liste des éléments que doit transmettre le prestataire de services à l’administration fiscale :
La présente déclaration effectuée par les prestataires de services doit mentionner, aux termes de l’article 1649 AC quater du CGI, les utilisateurs :
Ne sont en revanche pas visés certaines catégories d’utilisateurs :
Plusieurs obligations s’imposent aux prestataires de services qui doivent, au visa de l’article 1649 AC quinquies du CGI :
Enfin, les prestataires de services sur crypto-actifs doivent, après 2 rappels et l’expiration d’un délai de 60 jours, empêcher l’utilisateur qui ne respecte pas son obligation de transmission de ses informations, de réaliser les transactions qui entrent dans le champ.
Conformément à l’article 1649 AC sexies du CGI, les prestataires de services soumis à l'obligation déclarative doivent s'enregistrer auprès de l'administration fiscale pour obtenir un numéro d'enregistrement unique.
L'article 1736 du CGI est modifié pour prévoir des amendes en cas de non-respect des obligations déclaratives :
Les dispositions relatives aux services sur crypto-actifs entrent en vigueur le 1er janvier 2026 et s'appliquent aux transactions réalisées à compter de cette date, devant faire l'objet d'une déclaration en 2027.
La loi de finances pour 2025 ne contient pas d'informations sur les délais spécifiques à l’obligation de déclaration des prestataires de services sur crypto-actifs. Il est nécessaire d’attendre la publication du décret qui fixera les conditions dans lesquelles s’effectuera la déclaration.
En suivant ces étapes, vous sécurisez votre conformité au regard des règles DAC 8 et réduisez les risques de sanctions.
Nos équipes proposent un accompagnement complet pour vous préparer aux obligations déclaratives imposées par la directive DAC 8. Notre équipe se charge notamment d’identifier le périmètre d’application, de mettre en place les procédures de collecte et de vérification des données qui permettront de formaliser la déclaration auprès de l’administration fiscale. Cyplom a déjà accompagné plusieurs opérateurs majeurs pour des obligations déclaratives similaires dans le cadre de DAC 7 (voir notre offre).
Grâce à notre expertise, vous bénéficiez d’un suivi personnalisé pour aborder en toute sérénité ces nouvelles obligations en tant que prestataires de services sur crypto-actifs.
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