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A compter du 1er juillet 2021, le guichet unique One Stop Shop "OSS" permet de déclarer dans l’ensemble de l’Union européenne certaines opérations réalisées au profit de personnes non assujetties à la TVA comme des particuliers.
En France, l'activité de restauration est soumise à des taux différents en fonction (i) du type de biens vendus et de leur conditionnement et (ii) du contexte de l'opération.
Les numéros de TVA des clients et fournisseurs constituent une donnée fiscale souvent inexploitée. Pourtant, elle revêt une importance dans le cadre de la sécurisation de l’exonération des livraisons intracommunautaires, la gestion de certains régimes spécifiques et de la lutte contre la fraude et les schémas carrousels.
Vous venez de prêter serment, vous ne savez pas si vous devez avoir un comptable, vous n’êtes ni un spécialiste des URSSAF, ni un spécialiste de la TVA et vous vous demandez si vous pouvez bénéficier de la franchise de TVA pour les avocats : les réponses à vos questions se trouvent ici !
L’Administration fiscale peut contrôler pendant une durée limitée les déclarations de TVA des contribuables afin d’identifier les insuffisances, inexactitudes ou omissions commises : c’est ce qu’on appelle le droit de reprise de l’administration fiscale
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